DivorceVerser une indemnité à son ex-époux(se)

Le mariage fait naître un ensemble de droits et d’obligations que les époux se doivent mutuellement. Ainsi s’assurent-ils l’un et l’autre une aide matérielle tant que l’union dure. Au moment du divorce, une indemnité pourra être versée – en cas de différence de revenus ou de patrimoine – afin d’atténuer les conséquences financières de la rupture. Enfin, s’il a commis des fautes en violant les obligations du mariage, un conjoint risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts.

Demander le devoir de secours

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », rappelle le Code civil (art. 212). Ces obligations demeurent jusqu’au divorce. Pendant la procédure, le conjoint dans le besoin peut solliciter le versement d’une pension au titre du devoir de secours. Cette demande n’est pas possible si le couple se sépare par consentement mutuel ; il lui appartient alors de s’entendre jusqu’à la dissolution de l’union, notamment sur le partage des dépenses, dont la prise en charge du loyer ou du crédit immobilier. En revanche, elle est envisageable si les époux projettent un divorce contentieux, que ce soit par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Lors d’une « audience