CommerceLes ventes liées sont-elles licites ?

Une interdiction de principe

Selon l’article L. 121-11 du code de la consommation, « est interdit le fait de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ». Ce même article n’autorise pas non plus à « subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ». L’objectif est d’éviter que le consommateur se sente « prisonnier » du professionnel avec lequel il contracte. Cela constituerait une pratique déloyale, sanctionnée par le code de la consommation (art. L. 121-1). En application de cette disposition, les tribunaux condamnent, par exemple, le vendeur d’un voyage qui inclut dans son contrat l’obligation, pour le client, de souscrire une assurance annulation.

Des exceptions à la règle

Si le principe est clair, il n’en demeure pas moins qu’il supporte des exceptions. Ainsi, les juges considèrent valable la vente d’un ordinateur prééquipé de certains logiciels, alors même que le consommateur n’a pas la possibilité de s’en procurer un qui en soit dépourvu. Autre illustration, les pouvoirs publics admettent qu’un hôtelier qui dispose d’un nombre limité de chambres puisse, en période de pointe, subordonner la location d’une chambre à la prise d’un repas. Une tolérance toujours susceptible