Christina Bamba
CONSEILS
Voiture électriqueLes réponses à vos questions
Achat d’un véhicule électrique, assurance, installation d’une borne de recharge à domicile, litiges lors de recharges sur des bornes publiques… Vous êtes propriétaire d’une voiture électrique ou vous souhaitez en acheter une ? Ces informations vous seront utiles.
Achat de véhicule
Je viens d’acquérir un véhicule électrique d’occasion auprès d’un garage. Je constate 1 mois après l’achat que la batterie ne se recharge plus correctement. Que puis-je faire ?
Le garage doit vous remettre un véhicule qui ne présente pas de défauts. Si vous constatez, 1 mois après l’achat, des dysfonctionnements sur le véhicule, vous pouvez demander l’application des garanties de conformité, de vices cachés et commerciale si elle existe.
La garantie légale de conformité
Elle s’applique pendant les 2 années à compter de la prise de possession du véhicule. Sa mise en œuvre exige que vous justifiiez de la réalité de la panne constatée sur la batterie. S’agissant d’un véhicule d’occasion, vous bénéficiez d’une présomption selon laquelle les problèmes qui apparaissent dans l’année suivant sa délivrance existaient déjà au moment de celle-ci, sauf si le garage prouve le contraire.
Au titre de cette garantie, vous pourrez demander la réparation ou le remplacement de la batterie. Sachez que, dans certains cas, le garage ne pourra pas procéder selon votre choix. C’est notamment le cas lorsqu’il est impossible de mettre en œuvre votre demande ou lorsque le garage refuse la mise en conformité. En tout état de cause, il doit mettre votre véhicule en conformité dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de votre demande. À défaut, vous pourrez lui demander la réduction du prix ou la résolution de la vente. La résolution de la vente ne sera, en revanche, pas admise si la panne est qualifiée de « mineure ».
La garantie contre les vices cachés
Elle est plus délicate à mettre en œuvre, car il vous incombe de prouver que le problème constaté sur la batterie de votre véhicule était non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Dans votre cas, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du défaut ou du vice. Il est généralement nécessaire de recourir à une expertise pour déceler le vice caché.
En application de cette garantie, vous pourrez obtenir soit un remboursement partiel (les frais de remise en état de la batterie), soit un remboursement total, mais vous devrez alors restituer le véhicule au garage.
La garantie commerciale
Si le garage vous a informé de l’existence d’une garantie commerciale, vous pouvez demander à en bénéficier. Pour cela, reprenez les documents en votre possession. Ils précisent l’étendue de cette garantie, sa durée, ses modalités d’application, les exclusions, etc. Si la batterie est garantie, n’hésitez pas à demander une prise en charge au garage ou à l’organisme désigné.
Une batterie de voiture électrique est généralement garantie 8 ans ou 150 000 km, avec un minimum de capacité (SOH ou state of health, c’est-à-dire « état de santé ») de 70 %. En cas de souci pendant cette période, la réparation ou le remplacement de la batterie doit être pris en charge.
Les démarches
Informez le garage des problèmes que vous rencontrez, par courriel ou par lettre, idéalement en recommandé avec avis de réception. En cas de désaccord sur la prise en charge de votre véhicule, vous pouvez saisir le médiateur désigné par lui ou un conciliateur.
Je viens d’acheter un véhicule électrique neuf. La fiche technique de la plaquette de présentation indiquait 375 km d’autonomie. Cependant, je m’aperçois en pratique que l’autonomie du véhicule ne dépasse pas 240 km. Ai-je un recours contre le vendeur ?
L’autonomie d’un véhicule est mesurée selon un cycle d’homologation commun appelé WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure). Ce protocole, bien qu’il ne reflète pas totalement la réalité, vise à offrir aux consommateurs une image plus réaliste des performances des véhicules dans des conditions de conduite de la vie quotidienne. L’autonomie annoncée n’est valable que dans ces conditions optimales d’utilisation. Il est souvent, de ce fait, indiqué « jusqu’à un certain nombre de kilomètres ».
Si vous utilisez votre véhicule dans les conditions précisées par le constructeur et que vous constatez tout de même une différence significative entre l’autonomie figurant sur la plaquette et l’autonomie réelle, vous avez un recours contre le vendeur. En effet, ce dernier a l’obligation de vous remettre un bien conforme aux caractéristiques indiquées dans la plaquette. À défaut, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la Protection des populations, car une telle pratique peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Il s’expose à une amende de 300 000 €.
Sachez que vous disposez également de garanties liées à l’achat de votre véhicule. Il est possible, de ce fait, d’en demander application. Vous pouvez faire valoir, dans un premier temps, celle contre les défauts de conformité (d’une durée de 2 ans à compter de la livraison du véhicule), à condition de démontrer l’existence du défaut. Vous pourrez ainsi obtenir soit la réparation, soit le remplacement du véhicule ou, à défaut, une réduction du prix du véhicule ou la résolution de la vente, sous réserve que les conditions soient réunies.
En outre, les constructeurs automobiles prévoient généralement une garantie constructeur en plus de la garantie légale. Relisez attentivement les documents qui vous ont été remis au moment de l’achat pour vérifier si les défauts relatifs à l’autonomie de la batterie sont pris en charge. Si c’est le cas, faites valoir vos droits auprès du concessionnaire.
Par ailleurs, si vous subissez un préjudice lié à une différence significative entre l’autonomie réelle et celle indiquée, vous pouvez en demander réparation au concessionnaire à condition de le justifier.
Lire aussi Autonomie des voitures électriques - Des constructeurs trop optimistes
J’ai récemment acheté un véhicule électrique neuf, notamment pour tracter une remorque ou une caravane. Mais c’est impossible, car cette voiture n’est pas assez puissante. Puis-je reprocher à mon vendeur de ne pas m’avoir bien informé ?
Oui car le concessionnaire, en sa qualité de vendeur professionnel, a manqué à son obligation d’information et de conseil. En effet, il était tenu de se renseigner sur vos besoins avant la vente. Dès lors que vous lui avez indiqué vouloir tracter une remorque ou une caravane, il devait vous fournir une information claire sur les caractéristiques du véhicule en veillant à ce qu’il réponde à vos attentes.
En l’absence d’information, vous pouvez engager sa responsabilité et obtenir une indemnisation si vous justifiez d’un préjudice lié à ce défaut d’information et de conseil.
Vous pouvez également demander l’annulation du contrat si vous prouvez, d’une part, que cette information était déterminante pour votre consentement et, d’autre part, qu’à défaut d’une telle information, votre consentement n’a pas été clairement donné. En pratique, cette preuve n’est pas facile à apporter. En cas de litige, seul le juge appréciera souverainement l’impact du manque d’information.
Faites part au concessionnaire de votre demande par courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel. À défaut d’accord, vous pourrez saisir le médiateur désigné par lui ou un conciliateur.
Assurance véhicule électrique
Si j’oublie de recharger mon véhicule électrique et qu’il tombe en panne d’énergie électrique, la garantie assistance de mon contrat d’assurance fonctionnera-t-elle ?
Oui, si votre contrat le prévoit. Relisez-le et vérifiez si la garantie assistance couvre votre situation. Si c’est le cas, n’hésitez pas à contacter votre assureur afin d’obtenir une prise en charge dans la limite et le plafond, le cas échéant, prévus.
Le câble de recharge de mon véhicule électrique a été volé. Bien que je sois assuré « tous risques », mon assureur me dit que je ne suis pas couvert. Est-ce légal ?
Le câble de recharge est un accessoire du véhicule électrique. À ce titre, en cas de vol, la prise en charge dépend de ce qui est prévu dans votre contrat. En effet, la formule « tous risques » offre, certes, une large couverture, mais elle est librement définie par l’assureur. Relisez les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat. Relisez aussi attentivement les garanties et les exclusions qui, pour être valables, doivent être rédigées en caractères lisibles.
Si, au regard des conditions de votre contrat, vous êtes couvert, contestez la décision de l’assureur par courriel ou par courrier recommandé avec avis de réception. En cas de désaccord, vous pourrez saisir le médiateur désigné par l’assureur ou un conciliateur.
Installation d’une borne de recharge
Je suis locataire d’une maison et je possède un véhicule électrique. Mon bailleur refuse que j’installe une borne de recharge à mes frais. En a-t-il le droit ?
Non car en tant que locataire, vous disposez d’un « droit à la prise ». De ce fait, votre bailleur ne peut s’opposer à l’installation d’un système de recharge de véhicule électrique à vos frais, sauf motifs légitimes et sérieux (par exemple, l’impossibilité technique d’installer une borne).
Adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel pour faire valoir votre « droit à la prise ». S’il s’y oppose, il lui incombe de justifier son refus devant le tribunal judiciaire.
Je suis copropriétaire. Puis-je installer une borne de recharge dans mon box sans autorisation ?
Oui. Si l’installation de la borne électrique dans votre box est réalisée à vos frais, elle ne nécessite pas d’autorisation préalable, car vous disposez d’un « droit à la prise ». Cependant, il faut respecter la procédure indiquée par la loi. En effet, vous devez informer le syndic de votre décision d’installer, à vos frais, une borne de recharge dans votre box. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
Le syndic devra inscrire l’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, sans toutefois que cela fasse l’objet d’un vote. Il ne pourra s’opposer à votre décision que s’il justifie de motifs légitimes devant le tribunal judiciaire (par exemple : installation par la copropriété de bornes de recharge, impossibilité technique d’installer une borne…).
Bon à savoir Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % de la dépense (dans la limite de 500 € par système de recharge pilotable pour l’année 2024, contre 300 € en 2023) pour toute installation de borne de recharge individuelle (article 200 quater C du Code général des impôts).
Dans le cadre du déploiement des bornes de recharge, des aides peuvent être mises en place par votre commune ou votre département. N’hésitez pas à vous renseigner sur les différents plans de financement à votre disposition.
Les recharges publiques
J’ai rechargé mon véhicule à une borne de recharge publique récemment installée dans ma rue. Le tarif n’était pas clairement indiqué dessus. À la fin de la recharge, j’ai constaté que la somme prélevée était excessive. Puis-je contester ?
Oui. Les opérateurs de recharge ont l’obligation, pour toutes les bornes installées depuis le 13 avril 2024, d’informer les consommateurs des tarifs pratiqués par voie d’affichage lorsque le point de recharge a une puissance de sortie supérieure ou égale à 50 kW. Lorsque la puissance est inférieure à 50 kW, l’opérateur doit simplement mettre à disposition les tarifs pratiqués. Cette mise à disposition se fait notamment par affichage ou par des moyens électroniques (QR code, lien URL renvoyant au site Internet, etc.). L’information doit indiquer, dans l’ordre suivant, le prix par kilowattheure, le prix par minute, le prix par session et tout autre tarif applicable. Elle doit être claire et facilement accessible.
Si vous constatez que l’information est absente pas suffisamment claire, vous pouvez contester la somme prélevée, par courriel ou par courrier idéalement en recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez également signaler cette situation à la direction départementale de la Protection des populations. En effet, l’opérateur de recharge qui ne respecte pas son obligation d’information préalable sur les prix s’expose à une sanction administrative, à savoir une amende qui ne peut excéder 75 000 €.
Bon à savoir Pour les bornes installées avant le 13 avril 2024, l’exploitant n’est pas soumis à une obligation d’affichage des prix, quelle que soit la puissance de sortie de la borne. Il reste néanmoins obligé, comme tout professionnel, d’informer préalablement le consommateur des tarifs avant le début de la session de recharge. Cette information peut se faire par affichage, marquage ou tout autre procédé adapté.
Lire aussi Voitures électriques - Des opérateurs qui passent les bornes
J’ai rechargé la batterie de mon véhicule électrique pendant 20 minutes à la borne que j’utilise habituellement. À la fin de la recharge, j’ai reçu une notification de durée de recharge de 1 heure 20 minutes. Comment puis-je le contester ?
Si vous constatez que le temps de recharge facturé ne correspond pas au temps réel, vous pouvez le contester en adressant une réclamation par courriel ou par lettre, idéalement en recommandé avec avis de réception, au service client de l’opérateur de recharge. Vous devrez toutefois prouver que vous n’avez rechargé la batterie de votre véhicule que pendant 20 minutes. La preuve se faisant par tous moyens, n’hésitez pas à ajouter à votre contestation des captures d’écran de la notification de recharge, des relevés de temps de recharge, et tout autre élément qui pourrait appuyer votre demande.
En cas de refus de l’opérateur, vous pouvez saisir le médiateur désigné par lui ou un conciliateur.
J’ai branché mon véhicule à une borne de recharge publique. À la suite d’un dysfonctionnement, la recharge ne s’est pas enclenchée et pourtant, j’ai été facturé. Puis-je le contester ?
Vous pouvez contester la somme qui vous a été facturée par l’exploitant ou l’opérateur de mobilité. En effet, vous n’êtes tenu de payer que pour le service que vous avez utilisé. Si votre véhicule n’a pas été rechargé en raison d’une défaillance constatée sur la borne, la somme qui vous a été prélevée est « indue » et doit donc vous être restituée.
Envoyez au fournisseur une réclamation, par courriel ou par courrier idéalement en recommandé avec avis de réception, en demandant le remboursement intégral de cette somme. Vous devrez toutefois prouver que vous n’avez pas pu recharger votre véhicule à cette borne. La preuve se faisant par tous moyens, n’hésitez pas à ajouter à votre demande un reçu indiquant que la recharge ne s’est pas effectuée, ou des captures d’écran du dysfonctionnement.
Si le fournisseur refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir le médiateur compétent ou un conciliateur.
Dans ma commune, aucune des stations-service n’est équipée de bornes de recharge pour les véhicules électriques. N’ont-elles pas l’obligation de les installer ?
À ce jour, il n’existe pas d’obligation légale pour les stations-service d’installer des dispositifs de recharge pour les véhicules électriques. Elles sont de ce fait libres de proposer ce service ou pas.
Bon à savoir À partir du 1er janvier 2025, certains lieux comme les bâtiments tertiaires et industriels, les bâtiments accueillant un service public, les ensembles commerciaux et les cinémas, etc., disposant de plus de 20 places de stationnement auront l’obligation d’installer des systèmes de recharge pour véhicules électriques.
Stationnement et recharge
Je souhaite recharger mon véhicule électrique à une borne de recharge publique dans la rue. Cependant, cela m’est impossible car un véhicule thermique est garé à cet emplacement. Que puis-je faire ?
Si un véhicule thermique stationné bloque l’accès à une borne de recharge publique, vous pouvez le signaler au commissariat de police ou à la gendarmerie, car il s’agit d’un stationnement illicite.
En effet, la circulation et le stationnement d’un véhicule devant un dispositif réservé à la recharge des véhicules électriques sont considérés comme gênants. Son propriétaire risque une amende de 2e classe d’un montant forfaitaire de 35 €. Il s’expose également à une immobilisation de son véhicule et à sa mise en fourrière. Cela pourrait donc lui engendrer des frais supplémentaires.
J’ai stationné mon véhicule électrique sur un emplacement équipé d’une borne de recharge, mais sans le brancher. À mon retour, j’ai constaté que j’avais reçu une contravention. Est- ce normal ?
Oui car les emplacements des bornes de recharge ne sont pas des places de stationnement. Ils ont pour seul objectif de permettre la recharge des véhicules. Dès lors, le fait de stationner sur cet emplacement sans recharger votre véhicule est considéré comme un stationnement gênant et vous expose à une amende de 2e classe d’un montant forfaitaire de 35 €.
Bon à savoir Il est possible que, dans votre commune, vous soyez exonéré du paiement du stationnement pendant la recharge. Cependant, pour éviter que des véhicules stationnent indéfiniment après la recharge complète de la batterie, les opérateurs appliquent généralement des frais supplémentaires si la voiture est toujours branchée alors que la recharge est terminée. Ils doivent toutefois vous en informer préalablement.
Mon véhicule électrique est stationné dans la rue devant chez moi. Je souhaite le recharger en tirant un câble depuis mon domicile. En ai-je le droit ?
La pratique qui consiste à recharger son véhicule électrique depuis chez soi en tirant un câble sur le trottoir (domaine public) est appelée yolocharging.
Elle n’est pas strictement interdite par la réglementation mais, pour des raisons notamment de sécurité, votre commune a le pouvoir de s’y opposer. Prenez donc contact avec elle pour vérifier l’existence d’un arrêté ou de directives spécifiques en la matière.
Il est important de noter qu’en l’absence de dispositions spécifiques, la commune dispose d’autres moyens de vous sanctionner. Par exemple, elle pourrait dénoncer une appropriation non autorisée ou inhabituelle du domaine public, lequel ne vous appartient pas. Par ailleurs, si vous stationnez sur un trottoir à proximité de votre résidence, il se pourrait que vous soyez verbalisé en raison d’un stationnement gênant (amende forfaitaire de 35 €) au motif que votre dispositif est dangereux, notamment pour la circulation des piétons et/ou cyclistes. Il peut également vous être reproché une entrave à la libre circulation sur la voie publique (amende forfaitaire de 135 €).
Bon à savoir Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires de véhicules électriques pour se recharger, certaines municipalités envisagent des aménagements pour le yolocharging, mais sous conditions (par exemple l’installation d’un pont-gaine à câble ou d’un protège-câble).
