VoisinageAuprès de mon arbre

Distances à respecter

En l'absence de règles ou d'usages locaux plus contraignants, les plantations (arbres, haies...) du voisin doivent respecter des distances définies par le code civil (art. 671). Les arbres de plus de 2m de haut doivent être plantés à plus de 2m de la limite de la propriété voisine et à 50cm si leur hauteur ne dépasse pas 2 m. Ces distances minimales doivent être respectées de façon permanente. Arbustes, arbres fruitiers peuvent être plantés en espalier contre un mur mitoyen, mais sans en dépasser le faîte, ni lui causer des fissures. S'il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, seul le propriétaire peut y appuyer des plantations en espalier.

Obligation d'élagage

Branches : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles avancent sur le terrain voisin (art. 673 du code civil). Mais le voisin chez qui dépassent les branches ne peut les couper lui-même, le propriétaire pourrait en effet lui réclamer des dommages-intérêts si l'arbre venait à souffrir de cet élagage abusif. En revanche, il peut exiger l'élagage des branches en question, même si leur coupe risque de faire mourir l'arbre (Cassation civile, 3e ch., 16/1/91). Si le propriétaire ne veut rien entendre, il faut alors engager une procédure auprès du tribunal d'instance, qui