Vente en blocLes nouveaux droits du locataire

Principe

Lors de la vente en bloc d'un immeuble, le propriétaire a l'obligation d'en informer chaque locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier doit s'accompagner d'un projet de règlement de copropriété et d'un diagnostic technique de l'état de l'immeuble, dont le financement reste à la charge du bailleur. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Quand le propriétaire décide de vendre les lots occupés à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles prévues dans l'offre initiale, il doit aussi le notifier à l'occupant du logement mis en vente. Là encore, cela équivaut à une offre de vente au profit du locataire. Ce dernier est néanmoins tenu de répondre dans certains délais, sinon l'offre devient caduque. Ainsi, le locataire a quatre mois pour accepter l'offre à compter de sa réception. Et un mois en cas de seconde proposition. La vente doit se faire dans les deux mois à compter de sa réalisation. Deux mois supplémentaires sont prévus en cas d'octroi d'un crédit.

Conditions

Ces dispositions concernent les immeubles de