Vente de produits d’occasion ou reconditionnésVos questions, nos réponses

Pour rappel, un bien d’occasion est un bien ayant été acheté précédemment par au moins une personne, tandis qu’un bien reconditionné est un bien d’occasion proposé à la vente par un professionnel à la suite d’un contrôle technique. Ce contrôle technique consiste à réaliser un test permettant de vérifier si le produit répond « aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre », et le cas échéant à réaliser les réparations utiles pour y répondre.

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Vendeur de particulier à particulier

Quelles garanties faut-il accorder à l’acheteur ?

En votre qualité de vendeur non professionnel, vous n’êtes tenu qu’à la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est plus difficile à mettre en œuvre que la garantie légale de conformité réservée aux vendeurs professionnels. En effet, pour l’invoquer, l’acquéreur doit être en mesure de prouver que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il doit agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et en principe, dans les 20 ans après l’achat. Au-delà, vous n’en êtes plus redevable.

Il est possible de vous exonérer de toute responsabilité. Il suffit de mentionner dans l’annonce que vous n’êtes tenu à aucune garantie des vices cachés. Mais attention, cette mention peut être écartée si l’acquéreur parvient à prouver votre mauvaise foi : à savoir, votre connaissance du défaut et le fait que vous avez omis de le lui signaler. Un tel manquement à votre obligation d’information peut rendre cette mention inefficace.

Faut-il accorder un droit de rétractation ?

La loi ne prévoit pas de droit de rétraction dans le cadre d’une vente entre particuliers. Seuls les vendeurs professionnels doivent l’accorder en cas de vente à distance ou hors établissement. Vous n’êtes donc pas tenu de proposer cette option.

Les plateformes de mise en relation ont tendance à vous inciter à indiquer dans l’annonce de vente si vous proposez un droit de rétractation, et à préciser qu’en l'absence d’une telle mention, l’acheteur n’en bénéficiera pas et ne pourra pas demander un remboursement ou un échange.

Quel mode de paiement utiliser ?

Vous êtes libre de convenir avec l’acquéreur du mode de paiement. Cependant, évitez les paiements par chèque ou à l’aide d’un service de transfert d’argent (paiement par mandat cash). Ces modes de paiement ne vous garantissent pas la remise des fonds. Les paiements en espèces sont à privilégier, en particulier pour les petites sommes.

Soyez vigilant lorsque l’acheteur vous propose d’utiliser le paiement sécurisé de la plateforme en ligne sur laquelle vous avez mis le bien en vente, compte tenu du nombre d’arnaques qui se développent.

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L’arnaque au paiement Paypal est également de plus en plus répandue. Vous recevez une demande de contact d’une personne se disant intéressée par le bien et souhaitant procéder à un paiement par Paypal, puis elle vous demande de créer un compte Paypal destiné à recevoir les fonds. Une fois le compte créé, vous recevez un SMS ou un courriel qui semble provenir de Paypal et qui comporte un lien renvoyant vers un faux site. Sur ce site, vous êtes invité à remplir un formulaire dans lequel vous devez indiquer vos identifiants Paypal, votre mot de passe et vos données bancaires pour recevoir l’argent. Pour finir, l’escroc récupère vos données personnelles et les utilise à d’autres fins. Afin d’éviter le piège, ne cliquez pas sur le lien envoyé.

Les revenus issus de la vente de biens d’occasion sont-ils imposables ?

Si vous vendez occasionnellement des biens de votre vie quotidienne (livres, vêtements, électroménager, meubles…), les revenus que vous percevez seront exonérés d’impôt. Cependant, certains biens par leur nature ou leur valeur sont imposables. C’est le cas des métaux précieux (or, platine, argent) soumis à une taxation de 11 % sur leur prix de cession.

Sont également imposables la revente de bijoux, d’antiquités, d’objets d’art ou de collection ou de biens dont le prix de cession excède 5 000 €. Ils sont soumis à une taxation de 6 % à laquelle s’ajoute 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces ventes sont à déclarer aux services fiscaux dans le mois qui suit la cession (formulaire Cerfa n^o 11294*13 ou n^o 2091-SD).

Concernant les autres biens mobiliers (excepté les meubles meublants, voitures, électroménager) dont le prix de vente excède 5 000 €, leur plus-value est soumise à une imposition de 19 %. Vous avez 1 mois pour déclarer vos gains à l’administration fiscale (formulaire Cerfa n^o 12358*17 ou n^o 2048-M-SD).

Si vous vendez via une plateforme collaborative (de type Leboncoin, eBay, Vinted, Vestiaire Collective), sachez que les plateformes ont l’obligation de déclarer au fisc un récapitulatif des opérations réalisées au cours de l’année par leurs utilisateurs les plus actifs. Vous êtes concerné si vous réalisez au moins 30 ventes ou si vos gains dépassent 2 000 €.

À noter L’administration fiscale précise que le fait de dépasser ces seuils ou l’un d’eux n’implique pas que vous serez systématiquement ou forcément imposé sur les sommes déclarées par la plateforme. Afin de vous tenir informé des évolutions législatives à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le site des impôts : impots.gouv.fr.

Acheteur de particulier à particulier

Puis-je me rétracter ?

Vous ne disposez d’aucun droit de rétraction, sauf si votre vendeur particulier vous offre cette possibilité. En effet, seuls les vendeurs professionnels sont légalement tenus de vous accorder cette faculté en cas de vente à distance ou hors établissement (démarchage).

N’hésitez pas à relire l’annonce afin de vérifier si le vendeur vous a accordé un droit de rétractation. À défaut d’une telle mention et si vous changez d’avis, rien ne vous empêche de demander à l’amiable au vendeur la reprise du bien et la restitution de l’argent versé. Il sera libre d’accepter ou non.

J’ai payé, mais je n’ai pas reçu le bien. Quels sont mes recours ?

Le vendeur particulier, tout comme le vendeur professionnel, est tenu à une obligation de délivrance.

Il est rare que le vendeur s’engage à respecter un délai de livraison dans son annonce. En revanche, en passant par une plateforme, il prend généralement l’engagement de vous expédier le bien sous un certain délai (par exemple : sous 5 jours pour les envois nationaux sur Vinted, 7 jours sur Vestiaire Collective).

En l’absence de délai indiqué, il est tenu de vous livrer dans un délai raisonnable.

Si ce délai (contractuel ou raisonnable) n’est pas respecté, vous pouvez :

• soit exiger la remise du bien ;
• soit obtenir la résolution de la vente après mise en demeure préalable infructueuse de vous délivrer le bien dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également lui demander un dédommagement.

Idéalement, adressez-lui votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Et si la démarche est infructueuse, rapprochez-vous d’un conciliateur de justice puis du tribunal.

Si cet achat a été réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme, contactez-la. Elle pourra peut-être intervenir et vous permettre d’être remboursé. En effet, certaines plateformes proposent un service de médiation. Certaines vous donnent aussi la possibilité de sécuriser la livraison en jouant un rôle d’intermédiaire : la plateforme reçoit l’argent et le vendeur ne perçoit les fonds qu’une fois que la plateforme a reçu confirmation de votre part de la bonne réception du colis.

Le bien reçu n’est pas conforme à l’annonce ou présente un défaut. Que puis-je faire ?

Le vendeur doit vous remettre un bien conforme à l’annonce. S’il vous remet un article qui ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées dans l’annonce, vous n’êtes pas tenu de l’accepter.

Dans le cas où le bien présente un défaut non indiqué lors de l’achat, vous pouvez demander l’application de la garantie des vices cachés. Néanmoins, le vendeur particulier peut stipuler dans l’annonce qu’il ne sera obligé à aucune garantie des vices cachés.

Faute d’une telle mention, il sera tenu à la garantie des vices cachés sous réserve que certaines conditions soient réunies. Vous devez démontrer que le défaut affectant le bien est non apparent, de nature à en compromettre l’utilisation et antérieur à la vente. Il est nécessaire d’agir dans les 2 ans de la découverte du défaut ou du vice et en principe dans les 20 ans après l’achat.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander au vendeur :

• soit un remboursement partiel correspondant au prix de la remise en état du bien ;
• soit un remboursement total contre restitution du bien.

Si le défaut ne nuit pas à l’utilisation du bien, sachez que vous avez la possibilité d’annuler la vente en raison d’un dol. À charge pour vous d’apporter la preuve que cette information a été intentionnellement dissimulée par le vendeur ayant connaissance qu’elle aurait été déterminante dans votre décision d’acheter le bien.

Par ailleurs, n’hésitez pas à vérifier auprès du vendeur particulier si le bien est toujours sous garantie commerciale ou du fabricant. Si c’est le cas et que le défaut est couvert par la garantie, vous pourriez vous en prévaloir auprès du garant. Très souvent, le garant est le fabricant ou le professionnel auprès duquel votre vendeur particulier ou son prédécesseur l’avait précédemment acheté.

Achat auprès d’un vendeur professionnel

Le marché de la seconde main est en plein essor. De plus en plus de professionnels proposent à la vente des biens d’occasion ou reconditionnés. Pour rappel, un bien reconditionné est un bien d’occasion proposé à la vente par un professionnel à la suite d’un contrôle technique. Certains professionnels y consacrent une partie de leur boutique (physique ou en ligne). D’autres se spécialisent dans la vente de ce type de produits.

Est-il possible de se rétracter en cas d'achat en ligne ?

La loi prévoit la possibilité de se rétracter en cas de vente à distance. Sauf exception, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter de la réception du produit. Néanmoins, certaines plateformes ou certains vendeurs peuvent vous donner la possibilité d’annuler la vente avant même de recevoir le bien. Sachez que le professionnel peut accepter un délai plus long que celui légalement prévu.

Le professionnel est tenu de vous informer sur votre droit de vous rétracter. S’il ne le fait pas, le délai légal est prorogé jusqu’à 12 mois à compter de son expiration. En effet, le vendeur peut vous informer de l’existence de ce droit pendant cette période de prolongation. Alors, vous disposerez de 14 jours à compter de cette notification pour vous rétracter.

À la suite de votre demande, le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours. À défaut, vous pouvez demander l’application des pénalités de retard prévues par la loi. Cependant, le professionnel peut différer le remboursement à la récupération du bien ou à la réception d’une preuve d’expédition du bien, sauf s’il s’est chargé de le récupérer.

De votre côté, vous êtes tenu de restituer le bien dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter, à moins que le professionnel ne vous propose de récupérer le bien lui-même.

Est-il possible de se rétracter en cas d'achat en boutique ?

Légalement, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Cependant, le professionnel peut vous donner la possibilité de revenir sur votre achat (remboursement, échange ou avoir). Ainsi, n’hésitez pas à consulter ses conditions générales de vente affichées en magasin.

Je n’ai pas reçu le bien. Que puis-je faire ?

Le vendeur est tenu de vous livrer le bien dans le délai convenu ou à défaut dans les 30 jours qui suivent la conclusion de la vente. S’il ne vous délivre pas le bien dans ce délai, vous devez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, en lui adressant un courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou un courriel dans ce sens.

Si, passé ce nouveau délai, vous n’êtes toujours pas livré, vous pouvez annuler la vente et demander le remboursement. Vous n’êtes pas tenu de lui accorder un délai supplémentaire s’il est manifeste que le professionnel ne vous livrera pas le bien ou que le respect du délai initial était une condition essentielle à votre acceptation de la réalisation de cet achat.

Dès lors que vous avez manifesté votre volonté d’annuler la vente, le professionnel doit vous rembourser sous 14 jours. Faute de l’avoir fait, il devra vous verser en plus des pénalités de retard.

Si, après avoir épuisé les voies de recours internes, vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme de médiation auprès duquel le professionnel a adhéré ou à défaut d’un conciliateur de justice, puis du tribunal.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher de l’une de nos associations locales.

Le bien acheté n’est pas conforme à l’annonce ou présente un défaut. Ai-je un recours ?

Le vendeur doit vous remettre un bien conforme au descriptif ou à l’annonce. S’il vous remet un article qui ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. N’hésitez pas à le signaler à la Direction départementale de la protection des populations, car une telle pratique peut constituer une pratique commerciale trompeuse.

En cas de défaut non mentionné dans l’annonce, il est possible d’obtenir l’annulation de la vente pour dol. À charge pour vous d’apporter la preuve que l’existence de ce défaut a été intentionnellement dissimulée par le vendeur car il avait connaissance que cette information aurait été déterminante dans votre décision d’acheter le bien. Ce qui n’est pas aisé à démontrer en pratique.

Il peut être plus simple de mettre en œuvre les garanties de conformité, des vices cachés et, si elle existe, la garantie commerciale. Les garanties légales (conformité et vices cachés) ne sont pas réservées aux biens neufs. Elles sont aussi applicables aux biens d’occasion et aux biens reconditionnés. Quant à la garantie commerciale, tout va dépendre de ses conditions de mise en œuvre.

Spécificités des achats réalisés sur une plateforme

En cas de problème, puis-je engager la responsabilité de la plateforme ?

Les plateformes ont tendance à s’exonérer de toute responsabilité dans leurs conditions générales d’utilisation quant aux biens vendus en leur qualité d’intermédiaire. En effet, elles ne sont pas considérées comme des vendeurs. Elles se limitent à mettre en relation des personnes en vue de la vente d’un bien. Elles sont donc de simples hébergeurs de contenus ou d’offres. À ce titre, elles ne sont pas tenues de vérifier la conformité des biens mis en vente sur leur site. La plateforme est uniquement tenue de suspendre la diffusion des annonces pour lesquelles elle a connaissance ou été avertie qu’elles comportent un contenu illicite ou litigieux (exemple : vente de produits contrefaits). Ainsi, elle n’engage sa responsabilité que si elle n’a pas promptement arrêté la diffusion de l’annonce.

Cependant, elle perd le bénéfice de ce régime de responsabilité limitée lorsqu’elle joue un rôle actif dans la commercialisation du bien, par exemple en participant à la rédaction de l’annonce ou à la promotion du bien (à l’aide du référencement : en mettant en avant certaines offres). Elle peut alors être qualifiée d’éditeur de contenus et ainsi voir sa responsabilité engagée pour les contenus disponibles sur son site.

Quels sont les modes de paiement ?

Les plateformes sont libres de fixer les modes de paiement accessibles sur leur site (carte bancaire, prélèvement automatique, Paypal, Apple Pay, Google Pay, bons d’achat, crédits de compte…).

L’accès à ces informations ne doit pas être réservé aux seuls détenteurs de compte sur leur site Internet. Ces informations doivent être accessibles à tous.

Certaines plateformes (Leboncoin, Vinted) interviennent directement dans le processus de paiement en proposant un paiement sécurisé. Il s’agit d’un service garantissant la livraison et la conformité du produit. Cela consiste pour la plateforme à recevoir l’argent et à bloquer les fonds en attendant la livraison du bien. La plateforme ne verse l’argent au vendeur qu’après avoir reçu notification de l’acheteur qu’il a réceptionné un bien conforme à sa commande.

La plateforme peut-elle me facturer des frais en plus du prix d’achat du bien ?

La plateforme peut vous facturer des frais supplémentaires sous réserve de vous en informer au préalable. En règle générale, la liste des frais qu’elle est susceptible de vous facturer est rappelée dans ses conditions générales d’utilisation. Cette liste doit être également rappelée avant de finaliser la vente.

Il peut s’agir de frais obligatoires (commission, frais de dossier) ou de frais optionnels (frais de livraison, service de paiement sécurisé, assurance). Souvent, il revient à l’acheteur d’en supporter le coût.

La plateforme est-elle tenue d’intervenir en cas litige avec le vendeur ?

Non. Elle n’est pas tenue d’intervenir dans le litige qui vous oppose au vendeur.

Cependant, certaines d’entre elles peuvent vous proposer un service de résolution des litiges. Si c’est le cas, cette information doit être indiquée de manière lisible et compréhensible sur leur site Internet, généralement dans leurs conditions générales de vente. De même, elles doivent vous préciser leurs modalités de saisine.