Vente à distanceProblèmes de livraison

Commande non livrée : deux solutions

L’annulation. Lorsque la date de livraison prévue est dépassée de plus de 8 jours, vous pouvez, dans les 60 jours ouvrés qui suivent cette date initiale, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR (art. L114-1 du code de la consommation), sauf si le retard est dû à un cas de force majeure (exemple : grève de la Poste). À moins qu’il ne soit exécuté entre-temps, le contrat est considéré comme rompu dès réception du courrier d’annulation. Le vendeur ou prestataire de services doit vous rembourser les sommes versées dans les 30 jours qui suivent.

Bon à savoir. Vous pouvez refuser un remboursement en bons d’achat, sauf si vous avez réglé par ce moyen.

La mise en demeure. Malgré le retard de livraison, vous souhaitez l’exécution du contrat. Si vos contacts (mails, appels…) avec le vendeur restent sans suite, adressez-lui un recommandé avec AR le mettant en demeure de livrer le produit commandé dans un délai déterminé. À ­défaut de livraison, l’annulation de la vente sera de plein droit et le professionnel aura 30 jours pour vous rembourser. En cas d’inexécution, la réso­lution de la vente devra être prononcée par un juge (tribunal d’instance ou juridiction de proximité).

La livraison est incomplète

Après avoir pris contact avec le vendeur et si vos démarches restent vaines, vous pourrez