VacancesLes mirages de la multipropriété

Définition

L'immobilier en temps partagé, encore appelé timeshare, est un droit de jouissance, généralement décompté en semaines et à une période déterminée de l'année, d'un logement situé dans une résidence de vacances. Pour un même appartement, il y a donc plusieurs occupants. Ce droit ne confère pas la qualité de propriétaire et l'immeuble reste la propriété de la société qui vend ce droit de jouissance.

Réglementation

La multipropriété est régie par une directive européenne (94/47/CE, du 26/10/94). Celle-ci vise les contrats conclus pour une durée d'au moins trois ans et portant sur des périodes d'occupation d'au moins une semaine. Le texte oblige à informer le consommateur sur l'objet de la vente, la situation et les services liés au bien, son prix, les charges afférentes, etc. Cette information doit être rédigée dans la langue de l'acheteur et fixe les modalités de rétractation et de résiliation. Ainsi, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la signature du contrat. Cette réglementation européenne a été transposée et intégrée à notre code de la