CONSEILS

Travaux de rénovation énergétiqueDes lettres types pour régler les litiges les plus courants

Publié le 07 février 2018

Les litiges relatifs aux travaux de rénovation énergétique (installation de panneaux solaires ou de pompe à chaleur, travaux d’isolation…) explosent ces dernières années : démarchage agressif, frein à la rétractation, installations peu rentables voire défectueuses, financement par les banques d’installations en pure perte… La plupart de ces travaux, commandés à domicile, sur une foire ou un salon, sont financés par des crédits affectés. Pour vous aider en cas de difficulté avec un professionnel de la rénovation énergétique ou un établissement de crédit, l’UFC-Que Choisir met à votre disposition des lettres types.

Suite à un démarchage

Vous avez signé un crédit affecté pour financer des travaux de rénovation énergétique. Vous voulez vous rétracter du contrat d’achat ou d’installation dans le délai légal de 14 jours.

→ Lettre type : Rétractation du contrat d’achat ou d’installation suite à un démarchage à domicile

Vous avez signé un crédit affecté pour financer des travaux de rénovation énergétique. Vous vous êtes rétracté(e) du contrat d’achat ou d’installation dans le délai légal de 14 jours. Vous informez l’établissement de crédit.

→ Lettre type : Résiliation du crédit affecté suite à la rétractation du contrat d’installation

Sur une foire ou un salon

Vous avez signé un crédit affecté pour financer des travaux de rénovation énergétique. Vous souhaitez vous rétracter du contrat de crédit dans le délai légal de 14 jours.

→ Lettre type : Rétractation du contrat de crédit

Vous avez souscrit un crédit pour financer des travaux de rénovation énergétique (installation d’une pompe à chaleur, travaux d’isolation de vos combles, etc.). Après réflexion, vous vous êtes rétracté(e) du contrat de crédit affecté dans le délai légal de 14 jours. Vous informez le professionnel qui devait réaliser les travaux que le contrat est, de fait, résolu.

→ Lettre type : Informer le professionnel de la rétractation du crédit affecté

Retard de livraison/d’exécution des travaux

Le professionnel tarde à vous livrer ou à honorer la prestation de service. Vous le mettez en demeure d’exécuter les travaux ou de livrer.

→ Lettre type : Injonction au professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir l’installation dans un délai raisonnable

Après une mise en demeure restée sans effet, vous voulez mettre fin au contrat.

→ Lettre type : Résolution du contrat d’installation après l’envoi d’une lettre d’injonction

Vous informez le prêteur que vous avez mis fin au contrat, faute d’exécution.

→ Lettre type : Informer l’établissement de crédit de la résolution de la vente pour défaut d’exécution

Les travaux ont été effectués chez vous

Quelque temps après, le matériel livré et installé ne fonctionne plus. Le professionnel n’intervient pas ou n’arrive pas à réparer la panne. Vous avez ensuite saisi le tribunal. Dans l’attente du jugement, vous voulez que le prêteur cesse de prélever les mensualités du crédit.

→ Lettre type : Demande de suspension des échéances du crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit à la consommation d’un montant s’échelonnant entre 200 et 75 000 euros. Vous êtes en présence d’un crédit affecté lorsqu’il est accordé par l’établissement de crédit pour financer spécifiquement l’installation ou l’achat. Il est, de ce fait, indissociable du contrat principal et, par conséquent, de nature à protéger le consommateur en cas d’inexécution des travaux. Dans ce cas, l’achat à crédit est indiqué sur le contrat principal et l’objet du financement sur l’offre de prêt.

Attention : ces modèles de lettre n’ont pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Ils ont pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.