Télévision payanteRésiliation difficile

Les prélèvements continuent

Prévoyant, le consommateur a résilié son contrat dans les conditions et délais prévus. Pourtant, l'abonnement n'est pas interrompu et son compte est toujours débité. Autre situation, l'opérateur relance l'abonné qui part en lui faisant une offre promotionnelle qui lui est ensuite facturée alors que ce dernier n'a donné aucun consentement exprès. Dans les deux cas, l'opérateur est dans son tort. Fournir un service et le facturer alors que le contrat a été dénoncé constitue une vente sans accord préalable, une pratique prohibée (art. L. 122-3 du code de la consommation). Pour justifier la prolongation de prélèvements, l'opérateur ne peut pas, non plus, invoquer un accord verbal pour un nouvel abonnement proposé par téléphone. Il violerait les règles du démarchage à distance, qui imposent l'envoi d'une confirmation de l'offre formulée par oral, laquelle doit être retournée et signée par le client (art. L. 121-27 du code de la consommation).

Comment agir ?

L'ex-abonné doit très rapidement demander à sa banque d'interrompre les prélèvements indus. Il lui faut également sommer l'opérateur, par fax, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception, de recréditer sans délai son compte des sommes abusivement perçues. Si cette démarche n'est pas suivie d'effet, il se