SuccessionUn partage en douceur

La loi n’impose pas aux indivisaires de procéder au partage des biens de leurs parents dont ils ont hérité, mais elle prévoit qu’aucun enfant ne se retrouve contraint à demeurer dans une indivision s’il ne le souhaite pas. L’étape de sortie se révèle parfois un peu délicate.

Signaler les donations antérieures

Pour assurer l’égalité entre les héritiers, il est essentiel de réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Concrètement, si l’ensemble des biens de la succession à partager entre trois enfants représente 300 000 €, chacun a droit à 100 000 €. Mais, si l’un d’entre eux a reçu, du vivant de son parent, une donation de 60 000 €, alors la masse est de 360 000 €, et les droits de chacun sont de 120 000 €. Celui ayant déjà été gratifié ne percevra plus que 60 000 € au décès (120 000 - 60 000 €). Le notaire demande toujours aux héritiers de déclarer l’ensemble des donations reçues. Mieux vaut être transparent et ne pas imaginer que l’on n’aura pas de comptes à rendre. Le risque de conflit est trop important, sans oublier que l’héritier commet, en cas de dissimulation, le délit civil de recel successoral (lire l'encadré Bon à savoir). M^e Cazals le confirme : « À l’heure du numérique, il est très facile de mettre au jour un flux