SuccessionQuand l’action en justice met fin au blocage

Même avec la meilleure des bonnes volontés, il est parfois impossible de trouver un accord. S’en remettre à la justice se révèle alors nécessaire pour mettre un terme à un conflit d’héritage. Dans certains cas, le simple fait d’engager une procédure peut suffire.

Défendre son intention de vendre

Quand le blocage porte sur la vente d’un bien, une marche à suivre spécifique permet d’y procéder sans que l’unanimité soit requise. Une façon de composer avec le silence ou le refus d’un indivisaire (art. 815-5-1 du Code civil). Celui ou ceux qui détiennent les deux tiers au moins des droits indivis peuvent faire une demande au tribunal judiciaire. En pratique, ils confient leur intention de vendre au notaire, lequel en informe, dans le mois qui suit, le ou les autres indivisaires. Si ces derniers persistent dans leur volonté de ne pas céder le bien, ou s’ils ne se manifestent pas dans un délai de trois mois, le notaire le constate dans un procès-verbal. Puis les indivisaires saisissent le tribunal, qui peut autoriser la vente aux enchères. Cette procédure exige de faire appel à un notaire, mais également à un avocat, et aboutit à une vente aux enchères à la barre. Une telle éventualité constitue un moyen de pression efficace. Quand les indivisaires récalcitrants comprennent qu’ils ont