SuccessionL’intérêt d’organiser l’indivision

La quote-part d’indivision confère à chaque héritier indivisaire les mêmes obligations et les mêmes droits. Il leur est recommandé d’aménager les règles de gestion fixées par le Code civil dans une convention notariée pour en faciliter le fonctionnement.

Des contraintes spécifiques

L’indivision, qui débute au décès du parent, perdure jusqu’à ce que les parties prenantes procèdent au partage des biens de la succession. La situation peut durer de quelques mois à plusieurs années, selon leur volonté et les éventuels blocages. Jusqu’à cette date, les héritiers jouissent des biens et des revenus que ces derniers dégagent (tels que des loyers locatifs, par exemple) au prorata de leur quote-part, et contribuent aux dépenses dans les mêmes proportions (travaux, taxe foncière, charges de copropriété, etc.). Le principe est simple : toutes les décisions relatives aux biens indivis doivent être prises de façon collégiale. Les plus importantes requièrent l’unanimité. C’est le cas de la vente d’un bien, de la conclusion ou du renouvellement d’un bail ­commercial ou rural, etc. Pour les actes dits « d’administration », c’est-à-dire ceux pris pour la gestion courante – entreprendre des travaux d’entretien, conclure un bail d’habitation, etc. –, l’accord des indivisaires représentant les deux