CONSEILS

Souscription d’une mutuelleVos questions, nos réponses

Publié le 11 mai 2022

Nos réponses aux questions fréquentes que vous pouvez vous poser au sujet de la souscription d’un contrat de complémentaire santé (vente en ligne, démarchage téléphonique, abus de faiblesse, signature électronique, renonciation…).

Mon père, qui est âgé, n'a pas compris s'être engagé après un démarchage par téléphone. Il ne s'est donc pas rétracté dans les délais. Ce contrat peut-il être annulé pour abus de faiblesse ?

Oui. Cependant, cela n’est pas simple. En effet, un âge avancé ne suffit pas à caractériser un abus de faiblesse. Pour cela, d’autres éléments devront l’établir (altération de ses facultés mentales, surdité, etc.). De plus, il faudra prouver que le démarcheur ne pouvait ignorer sa situation lors de l’appel téléphonique (suivi d’un traitement médical lourd indiqué lors d’un appel enregistré par exemple).

Art. L. 121-9 du Code de la consommation. Art. L. 132-13 et suiv. du Code de la consommation. Art. L. 223-15-2 du Code pénal.

J'ai souscrit un contrat auprès d’une nouvelle mutuelle santé alors que j'en ai déjà une et je le regrette. Est-ce un motif d'annulation ?

Non. Souscrire plusieurs contrats de complémentaire santé n’est pas interdit, ni illégal. Si vous regrettez cette souscription, vous pouvez y renoncer, sauf exception, dans un délai de 14 jours calendaires en cas de contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage, par téléphone ou à domicile.

Lettre type Mutuelle • Souscription à distance - Renonciation

Art. 1102 du Code civil.
Droit de renonciation pour un contrat conclu à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique : art. L. 112-2-1 du Code des assurances, art. L. 221-18 du Code de la mutualité, art. L. 932-15-1 du Code de la Sécurité sociale.
Droit de renonciation en cas de démarche à domicile : art. L. 112-9 du Code des assurances, art. L. 221-18-1 du Code la mutualité, art. L. 932-15-2 du Code de la Sécurité sociale.
Art. 641 et 642 du Code procédure civile.

Je me suis renseigné par Internet ou téléphone pour une complémentaire santé. Puis-je être engagé alors que je n'ai pas renvoyé les documents reçus ultérieurement par courriel ou lettre ?

Oui. À votre demande, vous pouvez souscrire immédiatement un contrat de complémentaire santé. Votre accord, même verbal, suffit. Mais avant de conclure le contrat, le professionnel doit vous avoir donné certaines informations (montant de la prime, etc.). Si vous regrettez votre engagement, vous pouvez renoncer au contrat pendant 14 jours calendaires, sauf exception.

Art. L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances. Art. L. 221-18 et R. 223-6 du Code de la mutualité. Art. L. 932-15-1 et R. 932-3-4 du Code de la Sécurité sociale.

Il y a un mois, j'ai souscrit sur Internet une mutuelle qui a pris effet la semaine dernière. Puis-je encore revenir sur cette souscription ?

Oui. Si vous avez conclu ce contrat par Internet avec une mutuelle ou une institution de prévoyance, vous pouvez légalement y renoncer pendant 14 jours à compter du jour où votre adhésion a pris effet. En revanche, si le contrat a été souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, vous ne pouvez plus y renoncer dès lors que vous avez reçu toutes les informations contractuelles depuis plus de 14 jours.

Lettre type Mutuelle • Souscription à distance - Renonciation

Art. L. 112-2-1 II du Code des assurances (si votre contrat est soumis au code des assurances). Art. L. 221-18 II du Code de la mutualité (si votre contrat est soumis au code de la mutualité). Art. L. 932-15-1 II du Code de la Sécurité sociale (si votre contrat est soumis au code de la sécurité sociale). Art. 641 et 642 du Code de procédure civile.

À la suite d’un démarchage téléphonique, une mutuelle me dit que j'ai signé électroniquement un contrat et que je suis engagé(e). Est-ce possible ?

Oui. Avant le 1^er avril 2022, un démarcheur pouvait vous demander lors de l’appel de signer électroniquement le contrat proposé. Désormais, votre signature électronique ne peut pas intervenir au cours d’un appel téléphonique et moins de 24 heures après la réception d’un certain nombre d’informations et de documents. Pour vérifier les dires du professionnel, demandez à accéder à vos données personnelles et au fichier de preuves qui permet d’attester de la situation. Dans tous les cas, la mutuelle ne peut signer un contrat à votre place.

Art. L. 112-2-1 et L. 112-2-2 du Code des assurances (pour les contrats conclus à partir du 01/04/2022). Art. 1367 du Code civil. Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Art. 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À noter. En cas de souscription à distance d’un contrat de complémentaire santé, le délai de renonciation de 14 jours calendaires est le minimum légal. Certains acteurs du marché proposent un délai plus long pouvant atteindre 1 mois. Vous pouvez vérifier cette information dans les clauses de votre contrat.

Le délai de renonciation commence à courir à compter du lendemain :

soit du jour où votre adhésion a pris effet (si le contrat est souscrit auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance) ou du jour où le contrat à distance est conclu (s’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance) ;
soit du jour où vous recevez les conditions d’adhésion et les informations requises, si cette date est postérieure à celle de prise d’effet de votre adhésion ou de conclusion du contrat.

Le délai se termine le dernier jour à minuit. S’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Attention. Vous ne pouvez plus renoncer à un contrat souscrit auprès d’une assurance s’il a été exécuté intégralement, à votre demande expresse, par vous et par le professionnel, avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation. L'application de cette exception est laissée à l'appréciation des juges. Mais, tel pourrait être le cas si vous avez demandé la prise d’effet immédiate de la garantie et payé la prime en intégralité.

Bon à savoir. Il est courant d’employer le terme de « mutuelle » pour parler de contrat de complémentaire santé. Or celui-ci peut être proposé certes par une mutuelle, mais aussi par une entreprise d’assurance ou une institution de prévoyance. Ainsi, le contrat peut alors être soumis aux dispositions du Code de la mutualité, à celles du Code des assurances ou du Code de la Sécurité sociale.