Signature électroniquePas automatique

De quoi parle-t-on ?

Une signature électronique n'est pas une version numérisée de sa propre signature manuscrite. C'est un procédé cryptographique qui permet d'identifier le signataire d'un document électronique et garantit que ce document n'a pas été modifié depuis sa signature. Concrètement, le signataire utilise une clé privée pour chiffrer et signer un document ; le destinataire utilise quant à lui une clé publique pour le déchiffrer. Il existe deux versions de signature électronique, ordinaire ou certifiée. Elles se distinguent notamment par leur degré d'exigence technique.

Ce que dit la loi

Ordinaire ou certifiée, la signature électronique est recevable en justice. La loi no 2000-230 du 13 mars 2000 donne à la signature électronique la même valeur légale que la signature manuscrite dès lors qu'elle permet l'identification de celui qui l'appose, ainsi que la manifestation du consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (article 1316-4 du code civil). En cas de litige, le juge apprécie le caractère probant de la signature. Il n'y a encore aucune jurisprudence en la matière. Notons au passage qu'une signature manuscrite scannée est une signature originale qui génère les