Jean-Paul Geai
Risques locatifsNouvelle garantie
En 2006, la garantie des risques locatifs n'a pas connu le succès escompté. Une nouvelle version voit le jour.
Les garanties fournies
La garantie des risques locatifs (GRL) assure au propriétaire le remboursement des loyers impayés et la prise en charge des frais de procédure contre le locataire, à hauteur de 70 000 euros maximum, plus 7 700 euros d'indemnités si le logement est dégradé.
Les conditions d'admissibilité
La GRL couvre les locataires dont le taux d'effort (le rapport du loyer aux ressources mensuelles) est compris entre 28 et 50 %. Le loyer s'entend charges et taxes comprises. Les ressources mensuelles englobent les revenus, les allocations et les pensions. Tous les bailleurs privés peuvent en bénéficier, pour des locations en nu ou en meublé, à titre de résidence principale, pour un loyer mensuel maximal de 2 000 euros à la date du contrat. La GRL peut s'appliquer à des locataires déjà en place, à condition qu'ils soient dans les lieux depuis six mois au moins et qu'ils n'aient pas eu plus de deux mois d'impayés dans ce laps de temps. Elle n'est pas cumulable avec une caution, sauf pour les étudiants et les apprentis. La GRL est souscrite pour la durée du contrat de location mais elle peut être résiliée chaque année par le propriétaire ou l'assureur.
Le montant de la prime
Financée par le 1 % logement et l'État, la GRL est commercialisée par les assureurs qui ont signé une convention en ce sens (la GRL première version a échoué notamment parce que les
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