Révision des loyersLes règles

Augmentation annuelle

Un propriétaire peut réévaluer le loyer d'un appartement mis en location chaque année à la date anniversaire de la signature du bail. Cette règle s'applique à tous les loyers régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM). Depuis le 9 février 2008 (JO du 9/02/08, p. 2453), le mode de calcul de l'IRL (indice de référence des loyers) a été revu. Calculé chaque trimestre par l'Insee, l'IRL nouvelle formule correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers) et s'applique aussi bien aux nouveaux contrats de location qu'aux baux en cours.

Renouvellement du bail

Lors du renouvellement du bail, un propriétaire a la possibilité de réévaluer un loyer à la condition expresse que ce dernier soit « manifestement sous-évalué » par rapport à des logements comparables du voisinage. Si tel est le cas, le propriétaire doit proposer un nouveau loyer à son locataire six mois avant la fin du bail par courrier recommandé. En cas de désaccord sur ce nouveau montant, c'est la commission de conciliation qui devra être saisie et chaque partie aura à produire des preuves de loyers « habituellement constatés » dans le voisinage. Si la hausse est