Comment reconnaître et déjouer les pièges

 Piège n^o 1 

L’entreprise se présente à votre domicile comme agréée par l’État, porte la mention d’un ministère ou se présente comme un organisme public

Certaines sociétés, lors de démarchages à domicile, mettent en avant un agrément obtenu par le ministère de l’Environnement ou se disent mandatées par lui. D’autres utilisent des dénominations en lien avec votre région ou avec l’État, ou laissant penser qu’elles sont des organismes publics ou en lien direct avec ceux-ci, voire usurpent leur identité. Leur seul objectif ? Chercher à vous persuader de leur sérieux et à vous inciter à signer un contrat.

 Notre conseil  Ne signez rien ! Méfiez-vous des entreprises qui se réclament d’organismes publics. Ni l’État, ni un ministère quel qu’il soit, ni l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) chargée d’instruire et de verser l’aide MaPrimeRénov’ ne vous contacteront directement pour vous démarcher ou vous proposer des solutions de travaux énergétiques ou une aide financière.

Si vous êtes intéressé à l’idée de réaliser les travaux proposés, demandez des devis à plusieurs entreprises. Avant d’envisager de vous engager, effectuez des recherches sur ces sociétés, par exemple en consultant les avis publiés en ligne par d’autres consommateurs. Multipliez les sources afin de comparer ces avis pour en vérifier la fiabilité et la pertinence. Vérifiez aussi que l’entrepreneur dispose de la qualification RGE (reconnu garant de l’environnement) et les catégories de travaux couvertes par cette mention. Il s’agit d’une condition obligatoire pour bénéficier des dispositifs d’aide financière. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous aider.

 Bon à savoir  France Rénov’ est un service public qui accompagne et facilite les démarches des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par un professionnel « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des renseignements objectifs. Il peut, notamment, vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit et vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE ou un diagnostiqueur certifié grâce à un annuaire disponible sur la plateforme en ligne. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué. En cas de problème avec un professionnel, vous pouvez faire un signalement aux services de la répression des fraudes mais aussi sur la plateforme de France Rénov’.

 Les recours  Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de départ de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information.

Une autre solution, notamment si les règles relatives à l’obligation d’information sur le droit de rétractation ont été respectées, est de faire valoir que le professionnel a usé de manœuvres frauduleuses ou d’informations trompeuses pour obtenir votre accord. Il vous faudra démontrer l’existence de ces pratiques : conservez tous les documents qu’il vous a remis au moment de la souscription du contrat. Contactez les services de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de signaler les pratiques de cette entreprise.

 Piège n^o 2 

L’entreprise vous annonce que la réalisation des travaux de rénovation énergétique ou du bilan énergétique est obligatoire pour tous les logements

De nombreux consommateurs ont reçu des appels téléphoniques ou des démarcheurs à leur domicile dont le discours laissait à penser que le bilan énergétique voire la réalisation de travaux de rénovation énergétique étaient obligatoires. Les commerciaux utilisent parfois des menaces de risques d’amende ou d’augmentation d’impôt. Certaines sociétés mettent souvent en avant le caractère gratuit du diagnostic pour obtenir un rendez-vous à votre domicile.

 Notre conseil  Fuyez les écodélinquants. La réalisation de travaux de rénovation énergétique n’est pas obligatoire. Quant au diagnostic de performance énergétique (DPE), souvent appelé « bilan énergétique », il est effectivement indispensable avant de les entreprendre, mais il n’est obligatoire que dans certaines situations. Concernant la gratuité du diagnostic, elle est possible et autorisée, car son tarif n’est pas réglementé par la loi. Toutefois, si vous acceptez un rendez-vous, ces entreprises risquent de vous forcer la main. Ne donnez pas suite à la sollicitation du professionnel. Soyez vigilant sur les mentions ou en-têtes tels que « étude de faisabilité », « visite technique » qui cachent parfois un véritable bon de commande ou un devis. Prenez le temps de la réflexion et demandez plusieurs devis pour faire jouer la concurrence. Contactez une agence France Rénov’.

 Les recours  Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de départ de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information. Si la rétractation n’est plus possible, reprochez au professionnel les pratiques commerciales trompeuses qu’il a exercées afin de vous faire souscrire le contrat et demandez-lui un dédommagement. Signalez cette société à la répression des fraudes.

 Bon à savoir  Le démarchage téléphonique est interdit. Sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, il n’est plus possible pour les entreprises de vous contacter par téléphone afin de vous proposer la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. En cas de constat du non-respect de cette interdiction lors d’un contrôle par les services de la répression des fraudes, le professionnel est passible d’une amende administrative. Ainsi, si vous êtes tout de même contacté par téléphone, raccrochez. Signalez les faits sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr ou auprès de France Rénov’ en les contactant au 0 808 800 700 (appel gratuit).

 Piège n^o 3 

Lors d’une foire, une entreprise vous assure de belles économies d’énergie

Lors de foires ou salons, les économies d’énergie sont particulièrement mises en avant pour inciter les consommateurs à signer un bon de commande. À cette occasion, certaines sociétés proposent un bilan énergétique et en profitent pour gonfler la consommation énergétique du logement. L’objectif est, bien sûr, de pousser à d’importants travaux de rénovation. Une fois ces travaux réalisés, le consommateur constate souvent que les économies d’énergie promises ne sont pas atteintes :

• soit parce que ce n’était objectivement pas possible ;
• soit parce que les travaux ont été mal réalisés et que l’installation dysfonctionne.

 Notre conseil  Si c’est trop beau pour être vrai, fuyez ! Sur les foires et salons, il n’y a pas de droit de rétractation sauf :

• si le contrat ou service est financé avec l’aide d’un crédit affecté ;
• si le consommateur signe finalement le bon de commande à son domicile (prise de mesures au domicile du consommateur et établissement du bon de commande dans la foulée).

Les commerciaux peuvent avoir des arguments très convaincants, mais ils ne reflètent pas toujours la réalité. Dans tous les cas, exigez des documents écrits affichant clairement les économies d’énergie promises. Il est conseillé de demander des devis à plusieurs entreprises afin d’avoir une idée plus précise des économies annoncées et de pouvoir faire des comparaisons. Pour tout projet de travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des renseignements objectifs.

 Les recours 

Si l’installation fonctionne mais que les économies promises ne sont pas au rendez-vous

Tentez d’obtenir l’annulation du contrat en démontrant dans votre réclamation que le professionnel a obtenu votre consentement à ces travaux en usant de mensonges. Réunissez les documents sur lesquels est mentionnée l’économie annoncée et vos factures d’énergie afin de mettre en lumière le procédé qui vous a amené à signer le contrat.

Hormis l’annulation du contrat qui peut être difficile à obtenir, même en justice, notamment si vous n’avez aucun document écrit mentionnant les économies annoncées, vous pouvez reprocher au professionnel un manquement à son obligation de conseil afin d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi, à savoir la perte de chance de réaliser des économies. De plus, vous pouvez déposer plainte auprès des forces de police pour escroquerie. Il reviendra au procureur de décider s’il y a suffisamment d’éléments pour mener une enquête.

Si l’installation dysfonctionne et vous empêche de réaliser l’économie d’énergie

Relisez la documentation relative à vos installations afin de vérifier quelles sont les garanties mentionnées et quels sont les interlocuteurs à contacter le cas échéant, notamment les assurances de responsabilité du professionnel. Vous pouvez en effet, dès le constat des dysfonctionnements ou des malfaçons, vous adresser directement à l’assureur du responsable. En cas de malfaçons, les garanties mobilisables sont distinctes selon les types de travaux réalisés. Vous pouvez demander un dédommagement pour le préjudice subi du fait du dysfonctionnement, qui vous empêche de réaliser les économies d’énergie annoncées.

 Piège n^o 4 

L’entreprise vous a promis une « prime énergie », mais vous ne la recevez pas

Plusieurs problématiques peuvent être rencontrées :

• l’entreprise vous promet des primes CEE (certificats d’économie d’énergie), aussi appelées « prime énergie » mais vous constatez, une fois les travaux terminés, que le montant qui vous sera versé est largement inférieur à celui annoncé voire, pire, que vous n’y êtes pas du tout éligible ;
• l’entreprise s’est engagée à faire les démarches nécessaires à l’obtention des aides, mais ne les réalise pas ;
• la société (principalement des vendeurs d’énergie comme Engie, Auchan, TotalEnergies…) chargée de l’examen de votre dossier et du versement de la prime énergie tarde (par exemple en vous demandant plusieurs fois le même document pour compléter votre dossier).

 Notre conseil  Contactez France Rénov’ avant tout engagement financier. Dès lors que vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’. Il peut vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué.

Lisez attentivement les conditions d’attribution de la prime énergie, la procédure de dépôt du dossier de demande et les délais de versement. En effet, si ces conditions ne sont pas réunies, votre demande risque d’être refusée. Pour les certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande doit avoir été accepté avant la signature du contrat de travaux. Si une société vous promet des aides financières, faites-vous remettre des documents écrits.

 Les recours 

Si le montant promis par le vendeur ou l’installateur ne vous est finalement pas (ou que partiellement) versé

Reprochez au professionnel ses pratiques commerciales trompeuses, passibles d’amende. Munissez-vous de toutes les preuves en votre possession.

Si le professionnel n’a pas effectué les démarches promises par écrit

Enjoignez-lui de respecter et d’exécuter ses obligations. Faites-lui valoir qu’en cas de manquement ou de retard, il vous sera redevable d’un dédommagement pour le préjudice subi, notamment si vous perdez le bénéfice des primes à cause de lui. Si, du fait de son inexécution, il est trop tard pour demander l’obtention des aides, réclamez un dédommagement pour la perte de chance d’obtenir ces financements.

Si la société chargée du versement de la prime énergie pose difficulté

Si le délai de versement est dépassé, rappelez à la société qu’elle doit respecter et exécuter ses engagements. À défaut, elle vous devra un dédommagement.

Si la société invoque l’absence d’une pièce au dossier alors que vous pouvez prouver que vous l’avez déjà communiquée à de multiples reprises, rappelez-lui l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat, sans quoi elle engage sa responsabilité contractuelle. Cette pratique est constitutive d’une pratique commerciale agressive, passible de sanctions pénales.

Au contraire, si elle justifie le non-versement de la prime en s’appuyant sur des éléments qui n’étaient pas demandés explicitement dans les documents d’information, faites valoir qu’elle a manqué à son obligation d’information en omettant de porter à votre connaissance l’intégralité des conditions d’obtention de la prime. Signalez l’entreprise aux services de la répression des fraudes.

 Piège n^o 5 

Les aides financières à la rénovation énergétique vous ont été refusées car l’artisan n’est pas RGE

Le professionnel vous a assuré au moment de la conclusion du contrat qu’il était certifié RGE (reconnu garant de l’environnement), de sorte que les travaux qu’il allait effectuer bénéficieraient du régime des aides financières à la rénovation énergétique (CEE, MaPrimeRénov’…). Pourtant, vos dossiers de demande d’aides sont refusés pour défaut de cette qualité.

 Notre conseil  Soyez vigilant avant les travaux et tout au long de leur réalisation. La qualification RGE est indispensable pour l’obtention des aides financières à la rénovation énergétique. Il est nécessaire de justifier que l’entrepreneur est bien détenteur de cette certification. Si sa qualification est en cours d’obtention, cela n’est pas suffisant. Soyez vigilant et vérifiez par vous-même, avant de signer le contrat, qu’il a la qualification RGE et que les catégories de travaux envisagées sont bien couvertes par cette mention. Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE, notamment grâce à un annuaire des artisans ayant cette certification, disponible sur leur plateforme en ligne.

 Les recours  Adressez une réclamation au professionnel afin de lui reprocher ses pratiques commerciales trompeuses pour obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. Vous pouvez aussi demander un dédommagement pour la perte de chance de bénéficier des aides si celles-ci vous ont été refusées du fait de l’absence de qualification de l’artisan.

Si vous constatez que le professionnel n’était pas RGE ou pas qualifié pour les travaux sollicités alors qu’il vous l’avait assuré lors de la signature du contrat, vous pouvez déposer plainte pour escroquerie auprès des forces de l’ordre en vous constituant partie civile afin d’obtenir un dédommagement.

Vous pouvez aussi faire un signalement aux services de la répression des fraudes ainsi que sur la plateforme de France Rénov’.