Recouvrement de créancesVous rencontrez des difficultés à payer vos échéances de prêt immobilier ou à la consommation

Relisez votre contrat et prenez les devants

Informez votre banquier si possible avant que l’échéance de prêt ne soit rejetée pour défaut de provision. N’hésitez pas à produire des justificatifs spontanément.

Prenez le temps de vérifier ce que prévoit votre contrat. Certains contrats permettent le report partiel ou total, voire la réduction, des mensualités. Toutefois cette faculté est soumise à conditions et à l’accord de la banque.

Avec le contexte sanitaire lié au Covid-19, même en l’absence de clause, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre établissement bancaire afin de voir quelles solutions peuvent vous être proposées. Certains établissements bancaires ont indiqué faire preuve de souplesse en cette période et ont accordé une suspension sur demande motivée.

Gardez en tête que les mesures de report ou de réduction des mensualités sont coûteuses (notamment parce qu’elles allongent la durée de remboursement).

Vérifiez aussi vos garanties du côté de vos assurances emprunteur. Cependant, dans la plupart des contrats, le chômage partiel ne fait pas partie des garanties. Du reste, cette assurance ne remboursera jamais tout votre prêt (les mensualités sont prises en charge seulement quelques mois) et elle démarre après un délai de carence (quelques mois là encore).

L’établissement bancaire peut-il demander le remboursement intégral du prêt ?

Dans votre contrat de prêt figure en général une clause de déchéance du terme qui permet la résiliation anticipée du prêt par la banque. En clair, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, la banque peut vous demander de rembourser immédiatement l’intégralité de votre prêt.

La procédure se fait donc en deux temps. D’abord, il y a l’émission de la lettre de déchéance. En effet, avant d’exiger le remboursement immédiat du crédit, la banque est tenue de respecter la procédure indiquée dans votre contrat qui consiste souvent à adresser un courrier à l’emprunteur l’invitant à régulariser la situation dans un délai indiqué (8 à 15 jours le plus souvent). Faute de régularisation dans le délai imparti, la banque peut ensuite appliquer la déchéance et exiger le remboursement immédiat du crédit restant.

Exemple de clause : Le prêt en principal et intérêts deviendra de plein droit exigible par anticipation. Cette exigibilité sera effective 15 jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en cas de non-paiement à son échéance au prêteur.

Faute de mise en demeure, toute déchéance du terme pourrait être qualifiée d’abusive. La plupart des contrats de crédit ne contiennent pas de clause expresse et non équivoque excluant la mise en demeure préalable. Une lettre simple ou informelle ne suffit pas.

Cour de Cassation, 1^re chambre civile, 13 mars 2019, n° 17-27102.
Articles L. 312-39 et L. 313-50 du code de la consommation.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Vous rencontrez des difficultés pour rembourser votre crédit et la banque refuse de modifier vos mensualités.

La situation est temporaire

Vous pouvez obtenir une suspension judiciaire des mensualités du prêt. Il faut alors saisir le tribunal afin d’obtenir des délais, au maximum deux ans. Durant cette période, aucune échéance ne sera due. Il est aussi possible de demander qu’au cours de ces deux années, les sommes ne produiront pas d’intérêts. Il faut justifier de vos difficultés financières.

→ Consultez notre lettre type Crédit - Difficultés de remboursement

Articles L. 314-50 et L. 314-20 du code de la consommation.
Article 1343-5 du code civil.

La situation est plus grave

Si votre situation financière est très compromise, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Article L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit