Recouvrement de créancesVos questions, nos réponses

Une société de recouvrement me réclame de l’argent. J’ai pourtant déjà réglé la somme au créancier. Que dois-je faire ?

Vous devez justifier votre paiement auprès de la société de recouvrement. Si vous avez réglé par chèque, n’oubliez pas que la seule remise d’un chèque ne vaut pas paiement. Vérifiez que votre chèque a bien été encaissé.
Article L. 131-67 du code monétaire et financier
Cour de cassation, civile 1^re, 13 mai 2014, n° 13-16846
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° 12-14510

Puis-je demander à la société de recouvrement de payer en plusieurs fois ?

Oui, vous pouvez proposer un échéancier à la société de recouvrement. Mais il lui faut obtenir l’accord du créancier pour qu'il soit mis en place. En effet, si la société reçoit une proposition de paiement qui n’est pas un paiement immédiat de la somme, elle doit en informer le créancier. Elle doit aussi se référer au contrat passé avec son créancier.
Article R. 124-5 du code des procédures civiles d'exécution

Si je paie une partie de la somme réclamée, puis-je contester ensuite ?

Oui, vous pouvez contester si vous vous rendez compte que cette somme n’était pas due (totalement ou partiellement). Cependant, payer une partie de la somme revient à reconnaître que la dette est due et peut conduire à interrompre la prescription en cours. Attention, d’autres hypothèses peuvent également être considérées comme une reconnaissance de dette :

• des propos (par exemple, demander des délais pour le paiement) ;
• saisir la commission de surendettement.

En cas de doute, restez prudent dans vos échanges écrits. 
Article 2240 du code civil
Cour de cassation, civile 2^e, 15 juin 2004, n° 03-30052

→ Pendant combien de temps une dette est-elle due ?
→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit

Le montant réclamé par la société de recouvrement comprend des frais. Est-ce légal ?

Non, si ces frais sont destinés à la société de recouvrement. Elle ne peut, en effet, pas percevoir de frais en plus du règlement de la créance. La société encourt des sanctions dans ce cas. Attention cependant, il faut vérifier que la société de recouvrement ne reporte pas de pénalités ou intérêts de retard ou frais prévus dans le contrat avec votre créancier.

→ Qui peut faire du recouvrement amiable de créances
→ Les points à vérifier sur un courrier de recouvrement de créances
→ Lettre type - Société de recouvrement - Demande de remboursement de frais

Un professionnel est-il obligé de procéder lui-même à une demande de paiement avant de passer par une société de recouvrement ?

Un professionnel peut procéder à ses propres relances (service contentieux interne, par exemple), avant de confier le recouvrement à une entreprise spécialisée. Néanmoins, si le créancier travaille avec une société de recouvrement, rien ne l’empêche de confier cette mission directement à cette société sans émettre ses propres relances.

Je suis contacté par une société de recouvrement au sujet du paiement d’une somme que je devrais à un professionnel. Avec qui dois-je échanger ?  

La société de recouvrement est mandatée par le professionnel à qui vous devez de l’argent. Un contrat a été passé entre le créancier et la société de recouvrement sur la dette à recouvrer. Cependant, vous restez libre de vous adresser directement au professionnel créancier pour régler. Dans ce cas, n’hésitez pas à informer la société de recouvrement de votre règlement auprès du créancier.

En cas de cession de créances, en revanche, inutile de contacter le créancier initial car celui-ci n’en est plus propriétaire. C’est uniquement à la société de recouvrement, nouveau créancier, qu’il vous faudra vous adresser.
Article 1321 du code civil
Article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution

La société de recouvrement m’envoie une lettre de mise en demeure. Qu’est-ce que cela implique ?

Pour être considéré comme une mise en demeure, ce courrier doit comporter une interpellation dite suffisante et menacer de voies contentieuses. La mise en demeure va permettre de faire courir des intérêts de retard sauf quand ceux-ci courent de plein droit. En revanche, pour faire procéder à une saisie par un huissier, il est en général nécessaire qu’il y ait une condamnation (titre exécutoire comme un jugement) ou une autorisation d’un juge.

Par ailleurs, le courrier de la société doit comporter toutes les mentions requises par la loi.

Articles 1344 et 1344-1 du code civil
Articles R. 124-4, L. 511-1 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

→ Qui peut faire du recouvrement amiable de créances

Une mise en demeure peut-elle être envoyée par lettre simple ?

Même envoyé en lettre simple, le courrier peut tout à fait porter la dénomination de mise en demeure.

Les sociétés de recouvrement utilisent très souvent des courriers simples pour des créances de faible valeur pour une raison de coût. Elles espèrent que le débiteur paiera spontanément et que la dette sera donc recouvrée à moindres frais. Dans certains cas, après plusieurs relances par lettres simples, les sociétés cesseront les envois, estimant que la démarche n’est plus rentable. Certains consommateurs prennent le parti de ne pas répondre aux sociétés de recouvrement tant qu’ils reçoivent des courriers simples. En effet, la société aura des difficultés à prouver que le courrier a bien été reçu par le débiteur.

S’il s’avère que cette somme est due et qu’elle n’est pas prescrite, rien ne vous empêche de réagir à la réception d’une lettre même en courrier simple. À plus forte raison, si vous souhaitez demander un échéancier.

Articles 1344 et 1344-1 du code civil
Article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution

→ Qui peut faire du recouvrement amiable de créances

La société de recouvrement m’indique qu’elle va faire procéder à la saisie de ma voiture. Peut-elle vraiment procéder à cette saisie ?

Une société de recouvrement peut uniquement vous demander de payer à l’amiable la somme qu’elle vous réclame. En effet, pour faire procéder à une saisie par un huissier, il est en général nécessaire qu’il y ait une condamnation (titre exécutoire comme un jugement) ou une autorisation d’un juge.
Articles L. 511-1 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

La société de recouvrement affirme qu’une ordonnance portant injonction de payer aurait été rendue à mon encontre me condamnant à payer. Que dois-je faire ?

L’ordonnance d’injonction de payer est une décision rendue par un juge. Le créancier est tenu de vous signifier cette décision par voie d’huissier. Il arrive toutefois que le document évoqué par la société de recouvrement ne soit pas la décision en tant que telle mais plutôt une requête prête à être déposée au greffe du tribunal.

Dans la première hypothèse, si cette décision a bien été portée à votre connaissance par un huissier, vous avez un délai d’un mois, à compter de cette signification, pour faire opposition à l’ordonnance. Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la juridiction qui a rendu la décision.

Dans la seconde hypothèse, il peut s’agir d’une simple menace pour vous inciter à payer. Il faut donc vérifier la nature exacte du document invoqué et la date de l’ordonnance. À noter, une société de recouvrement de créances peut déposer une requête mais ne peut pas représenter le créancier en justice.
Article 1405 et s. du code des procédures civiles d'exécution

→ Lettre type - Justice - Requête en injonction de payer

Pendant combien de temps peut-on me réclamer le paiement d’une facture ?

Il n’existe pas un mais des délais de paiement selon la nature de la dette. Attention néanmoins, certains délais sont susceptibles d’interruption ou de suspension. Un délai de prescription peut en effet être suspendu ou interrompu.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’interruption fait, quant à elle, courir un nouveau délai de même durée que le premier. La prescription est, par exemple, interrompue lorsqu’une personne reconnaît devoir la somme (reconnaissance de dette). Attention, une action en justice, même en référé, interrompt aussi le délai de prescription.

→ Pendant combien de temps une dette est-elle due ?

Le délai de forclusion qui s’applique notamment en matière de crédit à la consommation est encore plus rigoureux dans son application. Il ne peut être suspendu. Il peut être interrompu par une demande en justice, référé compris, ou un acte d’exécution forcée – seuls cas expressément prévus par la loi.

→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit

Articles 2230, 2231, 2238, 2240 à 2244 du code civil