Recouvrement de créance cédéeVos questions, nos réponses

La société de recouvrement qui rachète une créance est-elle soumise à la même réglementation que lorsqu’elle recouvre pour le compte d’une autre société ?

En cas de rachat de créances, la société a acheté à un professionnel une dette et essaie ensuite d’en obtenir le paiement pour son propre compte auprès de vous. Dans cette hypothèse, vous ne bénéficiez pas de la réglementation propre au recouvrement pour le compte d’autrui (mentions obligatoires sur la lettre de demande de paiement par exemple). En effet, la société n’est pas, ici, le mandataire d’un créancier. Il est donc aussi inutile de chercher à contacter le créancier initial car celui-ci n’est plus propriétaire de la créance.

→  Qui peut faire du recouvrement amiable de créances ?
→  Les points à vérifier sur un courrier de recouvrement de créances

Article R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (recouvrement amiable pour le compte d’autrui).
Article 1324 et s. du code civil (cession de créances).

Comment distinguer quand une société de recouvrement agit pour le compte d’un créancier ou pour son propre compte (cession de créances) ?

La société de recouvrement qui est mandatée par un créancier doit vous envoyer une lettre comportant les mentions suivantes :

• sa dénomination ;
• son adresse ;
• l’indication qu’elle procède à un recouvrement amiable ;
• le nom du créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) ;
• le fondement et le montant de la dette ;
• l’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

Le courrier doit, de plus, reproduire des mentions requises par la loi sous peine de sanctions.

En cas de cession de créances, la lettre n’est pas soumise à la même réglementation. Le formalisme est plus souple. Vous trouverez une information comme « notification de cession de créance », la mention d’une date de cession d’une dette et votre ancien créancier.

Afin de vous aider à bien comprendre à qui vous avez à faire, Que Choisir vous propose de consulter deux courriers émanant d’une même société.

→ Les points à vérifier sur un courrier de recouvrement de créances

Article R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (recouvrement amiable pour le compte d’autrui).
Article 1324 et s. du code civil (cession de créances).

Comment suis-je informé(e) que ma dette a été cédée ?

En général, vous en êtes informé(e) en recevant un courrier. La cession vous est d’ailleurs opposable à partir du moment où elle a été portée à votre connaissance par tous moyens. On parle alors de notification.

Article 1324 du code civil.

Lorsqu’une de mes dettes a été cédée, doit-on me prévenir par courrier recommandé ?

Aucun texte ne régit la forme de la notification. Cette notification peut être faite par lettre recommandée ou acte d’huissier afin de faciliter la preuve. Elle peut également être faite en lettre simple, voire simplement découler d’une demande en paiement de la société qui a racheté la créance.

Article 1324 et s. du code civil.

En cas de cession de créances, ne dois-je pas, au moins à un moment, donner mon accord ?

Vous avez pu consentir à cette cession de créance. Mais ce n’est pas une obligation. Par principe, votre consentement n’est pas nécessaire (exemple d’exception : une créance stipulée incessible). Le plus souvent, vous en serez informé en recevant un courrier. La cession vous est d’ailleurs opposable à partir du moment où elle a été portée à votre connaissance par tous moyens (notification).

Article 1321 du code civil.
Article 1324 du code civil.

Je suis contacté(e) par une société de recouvrement au sujet du paiement d’une somme que je devrais. Comment savoir à qui je dois de l’argent ?

En cas de cession de créances, inutile de contacter le créancier initial car celui-ci n’en est plus propriétaire. C’est uniquement à la société de recouvrement, nouveau créancier, qu’il vous faudra vous adresser. Sur la lettre qui vous informe de la cession de créance et du recouvrement, figure en revanche le nom de votre ancien créancier. N’hésitez pas à demander plus d’explications.

Article 1321 et 1353 du code civil.

La cession de créance ou sa notification font-elles courir un nouveau délai de prescription ?

La cession comme la notification ne refont pas partir un nouveau délai de prescription. C’est bien le délai initial applicable à la créance qui continue à s’appliquer. Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d’obtenir le paiement est dépassé. Attention, il n’existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.

→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit
→ Pendant combien de temps une dette est-elle due ?

La société de recouvrement qui a racheté ma créance peut-elle percevoir des frais ?

La réglementation prévoit qu’il est interdit lors d’un recouvrement amiable de percevoir et même de solliciter de votre part des frais en plus du règlement de la créance sous peine de sanctions. En effet, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (principalement sans jugement) restent à sa charge.

Si la société demande le paiement de frais pour le recouvrement, ces frais sont illégaux. Elle encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 € au plus. Le montant de l'amende peut même être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Cependant, attention, il faut vérifier que la société de recouvrement ne reporte pas des intérêts de retard ou une somme émanant d’une clause de votre contrat avec le créancier initial. Dans ce cas, ces frais ne sont pas illégaux.

Articles L. 121-21 et L. 132-23 du code de la consommation.
Article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

→ Lettre type - Société de recouvrement - Demande de remboursement de frais

Une société de recouvrement ayant acheté ma dette de crédit peut-elle m'inscrire ou me radier du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Non. Seul l’établissement qui vous a accordé un prêt peut procéder à votre inscription au FICP en signalant des incidents de remboursements à la Banque de France. Ce prêteur doit aussi informer la Banque de France du paiement intégral des sommes dues pour que vous soyez radié du fichier.

Article L. 752-1 du code de la consommation.
Article 6, I et II de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

J’avais une dette envers ma banque qui a été intégrée dans un plan de surendettement. Qu’en est-il en cas de rachat de cette créance par une société de recouvrement ?

Une créance issue d’un crédit peut être cédée par le prêteur, sans que celui-ci informe l’acheteur que la créance figure dans un plan de surendettement accordé au débiteur. Or si tel est le cas, les mesures du plan empêchent le nouveau créancier d’entamer des procédures d'exécution (ex. : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie immobilière, etc.) pendant la durée du plan. Si vous êtes dans cette situation, vous devez refuser, par courrier ou par courriel, la demande de paiement de la société de recouvrement ayant acheté la créance en lui fournissant une copie du plan qui vous a été accordé. Toutefois, la poursuite en paiement redevient possible, sous certaines conditions, si vous ne respectez pas le plan.

Article L. 331-9 du code de la consommation.
Cour de cassation, 2^e chambre civile, 9 janvier 2020, n° 18-19846.

En cas de cession de créance, puis-je ne rembourser à la nouvelle société que le montant qu’elle a payé lors de cette cession ?

Lorsqu’une créance est dite litigieuse au sens de la loi, vous avez le droit de demander ce qu’on appelle le retrait. Cela consiste à rembourser à la société de recouvrement non pas le montant total de votre dette initiale mais le prix auquel elle a été achetée (prix réel de la cession) avec des frais, coûts et éventuels intérêts. Cela peut être très intéressant pour vous dès lors que la créance litigieuse a été cédée à bas prix.

Le droit au retrait n’est pas valable pour toute cession de créance. Pour être litigieuse, plusieurs conditions doivent être remplies de façon cumulative.

1. Un procès doit avoir été initié entre le créancier et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société de recouvrement). Une simple réclamation ne suffit pas. Il faut donc une assignation ou citation en justice.
2. Il doit être toujours en cours à la date à laquelle la cession de créances a eu lieu.
3. La contestation doit porter sur le fond du droit (par exemple, vous avez opposé un délai de prescription ou de forclusion au créancier).
4. Le rachat doit être exercé avant la fin du procès et qu’un jugement définitif ne soit rendu.

Article 1699 et 1700 du code civil.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, n° 04-15818.

→ Cession de créances – Le droit de racheter une créance existe mais il est strictement encadré