Sophie Herbreteau
CONSEILS
Recouvrement amiable de créancesPendant combien de temps une dette est-elle due ?
Vous recevez une demande de paiement d’un professionnel pour une facture. Aucune action en justice n’a été entreprise à ce stade. Il s’agit d’un recouvrement amiable. Vous ne savez pas si cette somme est toujours due. Vous souhaitez connaître le délai de prescription (ou de forclusion) applicable. Le créancier, celui qui réclame de l’argent, est un professionnel. Il recouvre par ses propres moyens ou a mandaté un professionnel (société de recouvrement, huissier, avocat…).
| Domaine | Délai entre un particulier et un professionnel | Fondement/point de départ |
|---|---|---|
Téléphonie/Internet (Paiement d’une facture) | 1 an À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques |
Eau - Société privée (Paiement d’une facture) | 2 ans À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 218-2 du code de la consommation |
Avocat (Paiement des honoraires entre un avocat et un consommateur) | 2 ans À compter de la fin de sa mission | Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 octobre 2018, n° 17-20508 Article L. 218-2 du code de la consommation |
Électricité/Gaz (Paiement d’une facture) | 2 ans À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 218-2 du code de la consommation Attention. Prescription de la consommation d’énergie : aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée (art. L. 224-11 du code de la consommation) (lire encadré) |
Crédit à la consommation (Paiement de mensualités) | 2 ans À compter de la date du premier incident de paiement non régularisé | Article R. 312-35 du code de la consommation Attention. Il s’agit d’un délai de forclusion. |
Crédit immobilier (Paiement de mensualités) | 2 ans À compter de leurs dates d’échéance successives | Article L. 218-2 du code de la consommation – Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26508 Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2020, n° 193266 |
Assurance (Paiement des primes, hors assurance vie) | 2 ans À compter de l'échéance stipulée au contrat | Article L. 114-1 du code des assurances |
Achat de marchandises (Paiement d’une facture) | 2 ans À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 218-2 du code de la consommation |
Prestation de service (Paiement d’une facture) | 2 ans À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 218-2 du code de la consommation |
Hôpital privé (Paiement d’une facture) | 2 ans À défaut de clause particulière, à partir de l’établissement de la facture par le professionnel | Article L. 218-2 du code de la consommation |
Eau - Si l’eau est distribuée par la commune/groupe de communes (Paiement d’une facture) | 4 ans À compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public | Article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales |
Dettes au profit d’une collectivité locale Sous réserve de la prescription d’assiette | 4 ans À compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public | Article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales |
Hôpital public (Paiement d’une facture) Sous réserve de la prescription d’assiette | 4 ans À compter de la prise en charge du titre de recettes par le comptable public | Art. L. 6145-9 du code de la santé publique et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales |
Notaire (Frais dus aux notaires) | 5 ans À partir de la date des actes | Article 1er de la loi du 24 décembre 1897 |
Quelques règles à connaître
Pour être due, la somme (créance) doit être « certaine », « liquide », « exigible » et « non prescrite » :
- « Certaine » : la dette doit être fondée. Avez-vous signé un contrat et omis de régler une facture par exemple ?
- « Liquide » : le montant doit être précisément déterminé, évalué et mentionné dans le courrier.
- « Exigible » : la facture est-elle bien à régler ? Existe-t-il une condition (ex. : condition suspensive) ou un délai pour son paiement ?
- « Non prescrite » : le délai permettant au professionnel d’obtenir le paiement est-il dépassé ? Dans ce cas, la dette trop ancienne n’est peut-être plus due.
La facture fait souvent foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 1353 du code civil.
Interruption ou suspension du délai
Pour savoir si la dette est encore due, il faut rechercher si le délai permettant au professionnel d’obtenir le paiement est dépassé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Il n’existe pas un mais des délais selon la nature de la dette.
Un délai de prescription peut aussi être interrompu ou suspendu. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation. L’interruption fait quant à elle courir un nouveau délai de même durée que le premier. La prescription est, par exemple, interrompue lorsqu’une personne reconnaît devoir la somme (reconnaissance de dette). Attention, une action en justice, même en référé, interrompt aussi le délai de prescription.
Le délai de forclusion qui s’applique notamment en matière de crédit à la consommation est encore plus rigoureux dans son application. Il ne peut être suspendu. Il peut être interrompu par une demande en justice, référé compris, ou un acte d’exécution forcée – seuls cas expressément prévus par la loi.
→ Le délai de recouvrement d’une dette issue d’un crédit
Articles 2230, 2231, 2238, 2240 à 2244 du code civil.
Quand un créancier a, en revanche, obtenu une décision de justice à votre encontre, il a alors, en principe, un délai de 10 ans pour faire exécuter ce jugement (procéder à une saisie par l’intermédiaire d’un huissier par exemple). Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai était de 30 ans avant la réforme des procédures civiles en 2008.
Article L. 111-4 al. 1 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans quel cas une facture d’électricité ou de gaz est-elle prescrite ?
En matière de facturation, plusieurs délais coexistent. Vous devez distinguer :
- le délai qui s’applique aux consommations que le fournisseur peut mettre à votre charge ;
- le délai de recouvrement d’une facture une fois celle-ci éditée avec les bonnes consommations.
Les deux délais sont différents. Votre fournisseur ne peut pas, en principe, vous facturer des consommations datant de plus de 14 mois depuis votre dernier relevé réel. Une fois la facture éditée, le fournisseur a 2 ans pour en obtenir le paiement.
Il faut tenir compte notamment de la date d’édition de la facture.
Cas n° 1. La facture a été éditée il y a plus de 2 ans. C’est prescrit dans ce cas.
Cas n° 2. La facture date de moins de 2 ans. Si elle est basée sur un index réel, le paiement de la facture ne sera pas prescrit mais une partie des consommations peut l’être. En effet, votre fournisseur ne peut vous facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel (relevé ou autorelevé).
Attention. Cela ne vaut pas si votre facture est basée sur un index estimé. Pour rappel, votre fournisseur doit vous facturer au moins une fois par an sur votre consommation réelle. Le paiement de la facture n’est pas prescrit mais vous pouvez refuser de la régler tant que vous ne serez pas facturé sur votre consommation réelle. Une fois la nouvelle facture au réel éditée, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé réel ne pourra vous être facturée.
Pour savoir si la facture est prescrite, vous devez donc vérifier :
- la date d’édition de la facture ;
- les dates des consommations mentionnées sur la facture et la date du dernier relevé réel.
Art. L. 224-11 du code de la consommation.
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