Produit défectueuxL'action en non-conformité

Nouveau régime

Avec trois ans de retard, la France a transposé cette année dans son droit une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit (ordonnance du 17/02/05). Ces nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.211-1 à L.211-18 du code de la consommation.

Bon à savoir

La garantie commerciale attachée aux produits (en général, d'un ou deux ans) ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en non-conformité.

Remplacement ou réparation

En cas de non-conformité d'un produit, l'acheteur a le choix entre le remplacement ou la réparation. Le vendeur peut refuser cette dernière option si le coût est manifestement disproportionné «compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut». Dans ce cas, il devra procéder au remplacement du produit défectueux. Si la réparation et le remplacement sont tous les deux impossibles, l'acheteur a deux options : rendre le bien et se faire rembourser la