Chantal Masson
CONSEILS
Pratiques abusivesDémarchage à domicile non sollicité
Un coup de sonnette quand on ne s’y attend pas, un prétexte fallacieux pour forcer l’ouverture de la porte (le démarcheur se présente sous le nom d’un organisme soi-disant officiel)… et le piège se referme sur le consommateur, souvent un retraité qui, dans un premier temps, n’est pas mécontent qu’on s’intéresse à lui. Mais, harcelé, il finit par acheter des produits ou des services à des prix exorbitants et dont il n’a pas l’usage.
Les règles de droit
Pour la vente de matériel ou de services à domicile, le commercial doit indiquer dans un contrat papier ou, après accord de ce dernier, sur un support digital (mail, clé USB…) :
- ses coordonnées et celles de sa société (adresse du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de Siret…) ;
- la désignation précise des biens ou de la prestation de services ;
- le prix unitaire des biens et/ou des services et le prix global à payer TTC, les conditions et le coût de livraison ou de mise en service, ainsi que tous les éventuels autres frais ;
- la date ou le délai de livraison en cas d’absence d’exécution immédiate du contrat ;
- les modalités de paiement ;
- les informations sur le droit de rétractation (délai, modalités d’exercice, la charge des frais de renvoi…) ;
- les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;
- la disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
- les coordonnées du médiateur
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