PacsLes questions à se poser

En se pacsant, les concubins hériteront-ils l’un de l’autre ?

Pas automatiquement, contrairement aux couples mariés. Chacun doit d’abord faire son testament pour indiquer ce qu’il veut léguer à l’autre. Au décès de sa moitié, le partenaire de pacs recueillera ce legs sans avoir de droits de succession à régler (comme les époux).

Quelle part d’héritage est-il possible de donner à un partenaire ?

Tout, uniquement si vous n’avez pas d’enfant. Sinon, la moitié de vos biens au moins doit revenir à un enfant unique, les deux tiers si vous en avez deux, et les trois quarts si vous êtes parent de trois enfants ou plus. « Si vous étiez mariés, en revanche, vous pourriez aussi laisser à votre conjoint l’usufruit de tous vos biens, ou un quart en pleine propriété et les trois autres en usufruit *», indique Me Couzigou-­Suhas. Car les descendants des partenaires pacsés doivent recevoir leur part en pleine propriété, contrairement à ceux de couples mariés.

Peut-on laisser le logement acheté à deux à son partenaire ?

Vous pouvez le prévoir par testament. « Mais si vous n’avez pas d’autres biens à laisser aux enfants pour respecter leur part minimale d’héritage (dite de “réserve”), l’observance de ce souhait dépendra de leur bon vouloir. Certains lèguent l’usufruit de leur part du logement à leur partenaire et la nue-propriété aux enfants, mais ces derniers ont le droit de refuser. Dès lors, si le survivant ne peut pas les dédommager de leur part, le bien devra être vendu », précise Me Couzigou-Suhas.

Que deviennent les biens achetés pendant le pacs si le couple se sépare ?

La séparation de patrimoine est le régime légal qui s’applique depuis 2006 (si rien d’autre n’est prévu). Chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il paie avec ses biens ou ses revenus et le garde en cas de séparation. C’est très différent du régime légal des époux, qui prévoit que tous les biens achetés pendant le mariage avec les revenus du couple sont communs à égalité – ce qui est plus protecteur pour celui qui gagne moins. Toutefois, chacun des pacsés doit aussi contribuer à hauteur de ses revenus aux charges de la famille. « Si l’un d’eux a remboursé le prêt du logement familial davantage que l’autre, les juges considèrent justement que cela participe de l’entretien de la famille, et qu’il n’est pas nécessaire d’en tenir compte pour déterminer la quote-part de chacun sur ce logement lors de la séparation », explique Me Couzigou-Suhas.

En cas de séparation, l’un des conjoints peut-il recevoir une prestation compensatoire ?

Non, même si le conjoint a, par exemple, sacrifié sa carrière pour l’autre, ou arrêté de travailler pour s’occuper des enfants, il n’a pas droit à ce dédommagement, réservé aux personnes mariées.

Rompre un pacs est-il plus facile que divorcer ?

La procédure est plus simple et moins coûteuse car elle n’implique pas, comme le divorce par consentement mutuel, que chacun prenne un avocat. Toutefois, dès qu’un litige survient sur le partage des biens ou la garde des enfants, le recours à des défenseurs, et parfois au tribunal, s’impose.

En savoir plus Mariage ou pacs : pour la retraite, c’est différent ! Le partenaire de pacs survivant n’a pas droit à la pension de réversion, qui est réservée aux couples mariés. Cette règle s’applique aussi bien pour la réversion sur la retraite de base (accordée sous condition de ressources) que pour la retraite complémentaire.