Maison individuelleLe contrat de construction

Un contrat avec ou sans fourniture de plan

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut inclure ou non la fourniture du plan (art. L. 231-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation). Quelle que soit l’hypothèse choisie, les règles sont dans les deux cas similaires.

Il est possible de se rétracter

Son contrat signé, le particulier a 10 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Des garanties obligatoires

Côté constructeur

Le constructeur, dit le maître d’œuvre, doit avoir souscrit diverses garanties. À vérifier à la signature du contrat. Les délais courent à compter de la date de réception du logement.

La garantie de parfait achèvement. Elle oblige l’entrepreneur à remédier dans l’année qui suit à toutes les réserves émises par le particulier lors de la remise des clés.

La garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans, elle couvre les équipements dissociables de la construction (exemple : chaudière).

La garantie décennale. Le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans sur tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur (mauvaise exécution, abandon du chantier…), elle