LogementLes droits du conjoint survivant

Mariage, des droits étendus depuis 2001

Pour éviter au conjoint survivant d’être chassé de son logement par d’autres héritiers, le législateur a renforcé ses droits. La loi du 3 décembre 2001 dispose que tout époux marié possède un droit viager sur la résidence principale du couple. Cela signifie qu’il peut y rester toute sa vie après le décès de son conjoint. Ce droit viager, en tant que tel, ne procure pas le droit de louer ou de vendre le bien. « Sauf à montrer que le logement n’est pas adapté à son mode de vie, par exemple s’il est nécessaire d’aller en maison de retraite. Dans ce cas, le conjoint pourra louer le logement », précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Ce droit viager vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Ce dernier hérite, selon son choix, de l’usufruit de tous les biens de son époux ou de 25 % de leur pleine propriété. Bien sûr, si l’époux opte pour la première solution, il hérite aussi de l’usufruit de la résidence principale, qu’il pourra alors mettre en location.

Conjoint, une définition très stricte

« La généralisation de la vie en concubinage fait bien souvent oublier