LogementComment établir une quittance

Ce qu’elle contient

Selon la loi, la quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire. Le document distingue le loyer, le droit au bail et les charges. Il indique clairement la période correspondant au paiement. Et si le nom et l’adresse du bailleur ne sont pas imposés, les inscrire sur la quittance est conseillé. Celle-ci peut être rédigée sur papier libre, mais des carnets à souche ad hoc sont disponibles dans le commerce.

Bon à savoir. En cas de paiement partiel du locataire, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un simple reçu des sommes payées, sans distinction du loyer et des charges.

Comment l’adresser ?

Avant une loi de 2009, qui a modifié celle de 1989, le bailleur devait « remettre » une quittance. Désormais, il doit la « transmettre ». Plus large, ce terme offre la possibilité au propriétaire de l’adresser au locataire par voie postale, mais aussi par fax ou par mail. La quittance peut aussi être simplement déposée dans la boîte aux lettres. En tout état de cause, sa transmission ne doit pas être facturée au locataire, même si c’est une agence immobilière qui l’a envoyée. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Bon à savoir. Un locataire qui a quitté les lieux est en droit