LogementBail exigé

Les clauses obligatoires

Le contrat de location doit contenir :

- nom et adresse du propriétaire (ou mandataire) et du locataire ;

- durée de location, date d'entrée dans les lieux ;

- nombre de pièces, désignation, parties communes ;

- loyer : montant, modalités de paiement et conditions de révision ;

- dépôt de garantie s'il est prévu ;

- modalités de révision du loyer (avec date de révision et indice de référence).

À noter : on trouve des modèles de contrats gratuits auprès des associations de locataires ou de consommateurs, de l'Anil ou sur le Web (exemple : www.lexeek.com/document/16540-exemple-bail-pour-locatif/).

Les clauses interdites

« Bien qu'insérées dans le contrat, elles sont juridiquement nulles et sans effet », précise Me Marianne Deseine, avocate spécialisée. Il s'agit des clauses qui imposent un paiement du loyer par prélèvement automatique ; prévoient que le locataire est de plein droit responsable des dégradations ; envisagent la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que ceux légaux (non-paiement du loyer, charges ou dépôt de garantie, non-souscription d'une assurance risques locatifs, usage non paisible des lieux).

La durée