CONSEILS

Locations meubléesNouveau régime issu de la loi de Cohésion Sociale du 18/01/2005

Publié le 24 octobre 2005

Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.

Nouveau régime issu de la loi de Cohésion Sociale du 18/01/2005

Toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum.

La notion de location meublée

Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.

Seules les locations meublées occupées à tritre de résidence principale sont concernées par le régime de l'article L. 631-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation.

Attention

A compter du 20/01/2005, il doit vous être remis un contrat de location par écrit. En cas de refus du propriétaire, les articles L 631-1 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation seront tout de même applicables.

La notion d'habitation principale

Elle peut être résumée comme le lieu d'installation complète et permanente de l'individu. Pour autant, la notion de permanence n'est pas synonyme de définitive et on peu imaginer que, sur une même année, une même personne puisse disposer de