JusticeRecourir aux procédures simplifiées

Injonction de faire

C'est une procédure simple et rapide pour obtenir l'exécution d'une prestation dont l'objet ne dépasse pas 10 000 euros (exécution d'un travail, livraison d'une commande...). Pour contraindre la partie adverse à s'exécuter, vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée au greffe du tribunal d'instance (litige de plus de 4 000 euros jusqu'à 10 000 euros) ou de la juridiction de proximité (jusqu'à 4 000 euros) du lieu où demeure l'entreprise ou de celui de l'exécution du contrat. Cette requête doit comporter les noms, prénoms, professions et adresses des parties, le motif de votre demande (nature précise de l'obligation et contrat à la base de cette obligation) et tous les documents justificatifs.

Décision du tribunal

Si le juge estime votre demande fondée, il rend, sans autre formalité et sans entendre les parties, une ordonnance d'injonction de faire. Ce document est adressé à votre adversaire et lui ordonne d'exécuter son obligation dans un certain délai ; il fixe aussi une date d'audience à laquelle les parties devront se présenter si l'injonction n'a pas été respectée dans le délai imparti. Dans cette hypothèse, le juge condamnera