Arnaud de Blauwe
CONSEILS
JusticeCe qui change
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11). Elle entrera pleinement en vigueur début 2013.
Les juridictions de proximité disparaissent
Moins de dix ans après leur création, les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), sont supprimées. La mesure sera effective au 1er janvier 2013. À cette date, les juges de proximité continueront d’exister, mais ils seront rattachés aux tribunaux de grande instance et siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (qui dépend du tribunal d’instance). Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils inférieurs à 4 000 €. Ces contentieux seront donc à terme transférés aux tribunaux d’instance en charge des litiges inférieurs à 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure.
Autres dispositions notables
Trois modifications intéressent particulièrement le grand public.
• Le « plaider coupable »
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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