Détenir un bien en indivision (en commun), à la suite d’une succession ou d’une donation, n’est pas un long fleuve tranquille. Conseils pour s’en sortir… et en sortir.
Nouvelle règle
Hériter d’un bien en commun pose de nombreux problèmes, surtout si les héritiers sont en désaccord.
« Nul n’est contraint de rester en indivision » : le principe posé par l’article 815 du code civil est fermement établi en droit français. Reste à le faire appliquer ; ce qui n’est pas toujours une mince affaire en cas de conflit. Jusqu’en 2009, il fallait l’unanimité des indivisaires pour toutes les décisions d’aliénation. Seule possibilité de vendre, dès lors que l’un des propriétaires communs s’opposait : saisir le tribunal de grande instance (TGI). Pour réduire ces procédures longues et coûteuses pour tout le monde, la loi du 12 mai 2009 a tranché : la majorité des deux tiers suffit pour aliéner le bien en commun. En pratique, les indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis font savoir à un notaire leur volonté de vendre. Celui-ci dispose d’un mois pour en avertir tous les indivisaires. Ces derniers ont ensuite trois mois pour exprimer un éventuel désaccord. À défaut, le tribunal rend la décision autorisant l’aliénation. Si, en revanche, l’un des indivisaires s’oppose, on repart dans la situation d’avant 2009 : la procédure contradictoire devant le juge en charge de trancher… Un processus rempli d’incertitudes et coûteux.
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