ImmobilierUn permis de construire simplifié

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction dont la surface est égale ou supérieure à 20 m2. Pour celles déjà existantes, son obtention est nécessaire en cas de modification du volume du bâtiment (agrandissement ou aménagements intérieurs supérieurs à 20 m2) ou de changement de destination du bâtiment avec modification des structures porteuses ou de la façade.

Le permis d'aménager

La liste détaillée des travaux devant faire l'objet d'un permis d'aménagement figure désormais dans le code de l'urbanisme.

Le permis de démolir

Il en faut un pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour ceux étant eux-mêmes protégés ou si la commune l'exige sur tout ou partie de son territoire.

La déclaration préalable

Elle est requise pour les agrandissements créant une superficie de 2 à 20 m2, que le terrain soit ou non déjà bâti, pour le ravalement, la pose de panneaux solaires, pour l'aménagement des combles dès lors que les travaux augmentent la surface habitable de plus de 10 m2, pour l'édification d'un mur de plus de 2 m de haut (sauf s'il forme clôture),