ImmobilierReprendre un logement loué

La reprise du logement pour y habiter

L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le logement ne peut être repris qu'au bénéfice du « bailleur lui-même, son conjoint, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, son partenaire lié par un Pacs, ses ascendants, ou descendants ou ceux de son conjoint, concubin notoire ou partenaire lié par un Pacs ». La reprise ne peut pas s'effectuer, par exemple, en faveur d'un frère ou d'un neveu... Exception : si une SCI « familiale » (société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) est la propriétaire du logement, la reprise peut se faire en faveur de tout associé de la SCI. Les tribunaux ont précisé que le congé ne peut être donné que s'il s'agit de reprendre le logement pour sa résidence principale et non une résidence secondaire ou un pied-à-terre. Quant au délai pour occuper le logement repris, la jurisprudence parle d'un « délai raisonnable ». Ainsi, la cour d'appel de Toulouse a jugé que