ImmobilierRécupérer son dépôt de garantie

Le délai de restitution

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire ». Ce délai permet au propriétaire de réunir les justificatifs et devis en cas de retenues éventuelles. Les sommes garantissent en effet les loyers et charges impayés, mais aussi les travaux liés à des dégradations imputables au locataire.

Les frais imputables au locataire

Le locataire est responsable des dégradations et défaut d'entretien, mais pas du vieillissement du logement dans le cadre d'un « usage normal ». Pourtant, certains propriétaires n'hésitent pas à déduire du dépôt de garantie les frais de remise à neuf, par exemple peinture et papier peint lorsque ceux-ci sont seulement « passés ». Les tribunaux héritent de la difficile mission de tracer la ligne de partage entre détérioration et vieillissement. Généralement, ils estiment que les cas suivants relèvent de l'usure normale : papier peint décoloré, peinture défraîchie, traces de pieds de meubles... En revanche, les taches, les brûlures de cigarette, le papier peint arraché peuvent difficilement