Marie Castets
ImmobilierEmprunter sans se tromper
Le crédit immobilier relève des articles L. 312-1 et suivants et R. 312-1 et suivants du code de la consommation.
L'offre de crédit
Avant la signature du contrat de prêt définitif, le banquier doit vous envoyer une offre par courrier, ainsi qu'à votre (vos) caution(s). Les conditions de cette offre ne peuvent faire l'objet d'aucune modification pendant les trente premiers jours suivant sa réception.
Pour être valable, le document doit contenir :
- l'identité des parties et des cautions ;
- la nature, l'objet et les modalités du prêt ;
- un échéancier précis des amortissements ;
- le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (TEG) ;
- les assurances et les sûretés exigées avec leur coût.
L'accord de l'emprunteur
L'acceptation de l'offre est réalisée par voie postale, au moins dix jours après sa réception. Vous disposez alors d'un délai minimal de quatre mois pour signer le contrat de vente. À défaut, vous devez rembourser la totalité de ce qui vous aurait été versé, intérêts inclus. Le banquier peut facturer des indemnités pour « frais d'étude » (0,75 % du montant du prêt, dans la limite de 150 euros).
En cours de contrat
- Renégociation
Les modifications prennent la forme d'un avenant au contrat initial. Le document doit intégrer un échéancier des
Article réservé aux abonnés
Abonnez-vous et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Découvrir nos offresDéjà abonné ? Se connecter