HôtelRéserver avec sa carte bancaire

La réservation

Aucun texte n'interdit la pratique de la réservation par carte bancaire (communication du numéro par téléphone ou par e-mail). Mais aucun ne la prévoit non plus. Il s'agit d'une clause contractuelle entre les deux parties, qui sont libres de l'accepter ou non. En pratique, le consommateur n'a toutefois guère d'autre choix que d'accepter ou de renoncer à sa réservation. Pour autant, cet état de fait permet-il à l'hôtelier d'effectuer un prélèvement ? Pour Luc Grynbaum, professeur à l'Université René-Descartes-Paris V, la réponse est nuancée : « La Cour de cassation (1) a estimé qu'il fallait rechercher au cas par cas quelle était l'intention des parties. Autrement dit, il peut s'agir, selon la convention passée avec l'hôtelier, du paiement de l'intégralité, d'un acompte, d'arrhes, du prélèvement seulement en cas d'annulation, etc. » Ainsi, contrairement à ce que certains établissements bancaires veulent laisser croire, les tribunaux n'interprètent pas de façon stricte l'article L. 132-2 du code monétaire et financier. Celui-ci dispose que « l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable ». Mais cela ne signifie