Grands-parentsObtenir le droit de rendre visite à ses petits-enfants

Divorce, décès, remariage, éloignement géographique, la rupture de liens avec ses petits-enfants peut trouver son origine dans de nombreux événements. Quelle que soit la situation, elle est souvent vécue douloureusement par les grands-parents. Certains pensent à tort qu’en vertu de la loi, ils ont le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants. Ce n’est pas exactement ce que disent les textes. La loi du 4 mars 2002 a instauré le droit pour l’enfant, et non pour le grand-parent, d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (art. 371-4 du code civil). D’après cette disposition, vous pouvez ainsi solliciter un droit de visite, d’hébergement et de correspondance. Reste à trouver la meilleure stratégie pour parvenir à vos fins. Une certitude, en matière de conflits familiaux, le recours au juge n’est souvent pas la solution la plus pertinente.

La solution apaisée de la médiation familiale

La médiation familiale est un processus particulièrement adapté à ce type de litige familial. Il revient à résoudre par vous-même le conflit qui vous oppose à votre fils, fille, belle-fille, gendre, etc. Il consiste à rechercher sans juge un accord satisfaisant pour tous. Le rôle du médiateur est de créer un climat de confiance propice à l’aboutissement d’un accord. Il met en place un espace, un temps d’écoute, d’échanges pour rétablir une communication constructive. Vous allez pouvoir, vous et votre enfant, exprimer votre souffrance et trouver un apaisement, dans l’intérêt de la nouvelle génération. Bien sûr plusieurs préalables sont requis : accepter de s’asseoir à côté de l’autre et de dialoguer mais aussi être prêt à s’interroger et à faire un travail de remise en question. Il n’y a jamais un « gentil » et un « méchant », chacun a pu avoir des comportements ou des paroles qui ont conduit à cette situation inextricable. Il faut aussi admettre que le moment ne soit pas encore venu pour une médiation ; chacun devant faire du chemin avant de pouvoir parler. La médiation familiale demande beaucoup de courage et chamboule parfois émotionnellement mais elle apporte de très bons résultats.

La médiation en pratique

Comment procéder ?

Rendez-vous chez un médiateur familial (annuaire sur www.fenamef.asso.fr). Il contactera les parents en leur indiquant que vous ressentez le besoin de venir en médiation. Dans un premier temps, il leur proposera de venir seuls à un entretien d’information pour comprendre le déroulement des séances et l’intérêt de la médiation.

Quel délai ?

Tout dépend de la complexité et de l’ancienneté du conflit. En moyenne, trois séances, d’une durée de 1 h 30 à 2 h, sont nécessaires.

Combien ça coûte ?

L’entretien d’information est gratuit. Puis, la participation s’effectue sur la base d’un barème national, fonction du revenu de chaque participant. Le tarif s’entend par séance et par personne. Chaque séance coûte entre 2 €, pour les revenus les plus faibles (inférieurs à 565 € par mois), et 131 € pour les plus hauts revenus (supérieurs à 7 000 € par mois).

La saisine du juge en dernier recours

Si la tentative de médiation échoue, vous pouvez envisager une action en justice. C’est l’ultime moyen d’action. Vous pouvez solliciter un droit de visite permettant de recevoir vos petits-enfants ; un droit d’hébergement incluant une nuit au moins ainsi qu’un droit de correspondance par téléphone ou lettre. Attention, le juge se prononcera uniquement en fonction de l’intérêt des enfants, et non du vôtre (même si votre besoin de renouer des liens est légitime). Il faudra alors apporter la preuve qu’il est dans l’intérêt de vos petits-enfants de continuer à vous voir. Si le juge accède à votre demande, il fixe les modalités du droit de visite ou d’hébergement. Par exemple un week-end par mois, quelques jours pendant les vacances… Ayez en tête que la démarche est difficile et éprouvante. Sans compter que pour ce type de conflit, il est très difficile pour le juge de distinguer l’intérêt de l’enfant puisque les grands-parents assignent leurs propres enfants en justice. Et même si vous obtenez une décision favorable, pas sûr qu’elle vous convienne (visites trop courtes, trop espacées, obligatoirement au domicile des parents en leur présence…). Sans compter que votre petit-enfant, qui serait contraint de vous voir contre l’avis de ses parents, pourrait se retrouver coincé dans un conflit de loyauté.

L’action en justice en pratique

Comment procéder ?

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos petits-enfants (www.annuaires.justice.gouv.fr). Afin de mieux comprendre les enjeux familiaux, il peut ordonner une enquête sociale ou médico-psychologique menée par des professionnels (psychologue, assistante sociale...) ; recevoir les enfants pour connaître leurs souhaits ; etc.

Quel délai ?

Comptez au moins une année pour obtenir une décision en première instance, plus en cas d’appel.

Combien ça coûte ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle est toutefois fortement recommandée. N’hésitez pas à contacter plusieurs avocats pour comparer les prix ; leurs honoraires étant libres. Annuaire disponible sur www.avocat.fr. Une spécialisation du professionnel en « Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine » est un plus.