Gaz et électricitéRésister à la vente forcée

Les précautions à prendre

Les démarchages téléphoniques sont parfois suivis d'un changement sans préavis de fournisseur d'énergie. C'est arrivé à des clients qui ont parlé avec un opérateur de Gaz de France ou certains de ses concurrents, même si le nom de GDF reste, d'après vos courriers, (de loin) le plus cité. Le mieux, même si ce n'est pas une protection à 100 %, est de refuser la discussion et d'exiger une proposition écrite.

Ce que dit le droit

Le démarchage par téléphone est très encadré. Il ne vous engage à rien, même si vous avez dit oui à une offre de gaz ou d'électricité à un prix de marché. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite. Il est en infraction s'il se contente de votre accord verbal, lequel n'a aucune valeur juridique. Seule votre signature vaut acceptation. Cette disposition a été confirmée par la loi pour la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, qui va plus loin : votre signature est désormais obligatoire même si c'est vous qui avez appelé. Seule exception : un appel pour une ouverture de compteur lors d'un emménagement. Enfin, démarchage ou non, le changement de fournisseur sans le consentement du client est illégal (art. L 122-3 du