FamillePacs ou mariage

Il n’existe pas de modèle type de pacte civil de solidarité (pacs). Les deux partenaires (qui peuvent être de même sexe) doivent juste ­rédiger un document par lequel ils concluent un pacs, puis aller au tribunal d’instance pour faire enregistrer l’acte. Le mariage oblige à passer devant le maire et à publier les bans au moins dix jours avant.

Les enfants

L’autorité parentale ne varie pas selon le statut des parents (mariage, pacs, concubinage). Toutefois, la paternité n’est pas reconnue de fait à un père pacsé. Il doit la déclarer auprès de l’administration, alors qu’elle est automatique pour des époux. Un couple pacsé ne peut adopter ensemble à l’inverse d’un couple marié. Un seul partenaire détient l’autorité parentale.

Les dépenses

Marié ou pacsé, le couple est solidaire des dépenses communes du ménage, ainsi que des dettes ou du paiement des impôts. Les dettes ne s’apparentant pas à des dépenses communes ou excessives restent à la charge du contractant.

Un achat immobilier

Si le couple pacsé ou marié choisit la séparation des biens, l’achat d’un logement s’effectue en indivision mais chacun est propriétaire à hauteur de sa participation (le montant de la part doit être précisé dans l’acte d’achat). Sous le régime de ­l’indivision, la valeur du bien est partagée en deux, quelle que soit la contribution de chacun.