Faillite d’entrepriseSur quels motifs et comment porter plainte contre le gérant

Les différents délits

On parlera d’escroquerie ou d’abus de confiance si le professionnel a agi sans lien avec la « faillite ». Les termes d’escroquerie et d’abus de confiance concernent deux délits différents. Lors d’une escroquerie, le professionnel trompe la victime dès le début. Lors d’un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement une somme d’argent et l'a ensuite détournée.

On parlera de délit de banqueroute (ou de faillite frauduleuse) lorsque le professionnel a organisé son insolvabilité. Ce sera notamment le cas si le professionnel tenait une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière pour dissimuler ses difficultés, mais aussi en cas de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société.

Comment réagir ?

1. Déposer plainte et se constituer partie civile

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Votre plainte déclenche une période d’examen de 3 mois à l’issue de laquelle le procureur de la République décide de poursuivre ou de classer sans suite votre plainte.

Lorsque le procureur « accepte » votre plainte, vous pouvez alors vous constituer partie civile afin de réclamer le dédommagement de votre préjudice. Il suffit d’adresser une demande en ce sens au président du tribunal correctionnel chargé de cette affaire. Par ailleurs, toutes les victimes des agissements du gérant peuvent se rattacher à cette plainte en se constituant partie civile.

Les sanctions

Si l’infraction est constituée, l’auteur des faits encourt des sanctions importantes. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La banqueroute est punie d’une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge comme l'interdiction d'exercer et/ou de gérer une activité commerciale.

2. Face au classement sans suite de votre plainte

Votre plainte a été classée sans suite ou vous n’avez pas eu de réponse du procureur de la République au bout de 3 mois.

Adressez alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle plainte au pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous décrirez, sur papier libre et de façon précise, l'infraction en cause et le dédommagement que vous demandez en fonction du préjudice subi. L’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel sauf si les faits ne sont pas susceptibles d'une action en justice.

Textes de référence :

Escroquerie : article 313-1 du code pénal.
Abus de confiance : article 314-1 et suivants du code pénal.
Banqueroute : article L. 654-2 du code de commerce.
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile : article 85 du code de procédure civile.