Faillite d’entrepriseComment obtenir la livraison de sa commande

En résumé

• Le contrat existe toujours, malgré l’ouverture de l’une de ces procédures.
• Tout versement d’argent de la part de l’entreprise est suspendu.
• Vous ne pouvez pas imposer immédiatement l’annulation du contrat ou sa poursuite, ni vous faire rembourser ou indemniser.
• Vous devez désormais vous adresser à une personne nommée par le tribunal, appelée mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

Étape 1 : Interrogez le mandataire ou le liquidateur judiciaire

C’est ce nouvel interlocuteur, désigné par le tribunal de commerce, qui décide du maintien ou de l’annulation de votre contrat.

Adressez-lui votre demande d’honorer le contrat et de vous livrer ou d’annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.

Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ?

• En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• En consultant le site internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 2 : En fonction de la réponse obtenue

• Le mandataire ou liquidateur judiciaire refuse d’honorer le contrat ou ne vous répond pas dans le délai d’un mois. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre demande, votre achat est automatiquement annulé.

Si un paiement a été fait, déclarez rapidement votre créance. C’est votre principale voie de recours pour être remboursé(e). Il s’agit de lister les sommes que le professionnel vous doit et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. Sans forme particulière, elle doit être faite dans des délais précis. Pour autant, cette démarche ne vous garantira pas un remboursement effectif, qui dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure.

• Le mandataire ou liquidateur judiciaire accepte d’honorer votre commande.

Le contrat est maintenu. Si vous attendez la livraison du produit commandé, vous devez réaliser une démarche particulière : « une demande en revendication ». Il s’agit de revendiquer la propriété du produit présent dans le stock du professionnel en « faillite », produit que vous avez intégralement payé. Votre demande doit être faite par LRAR dans les 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

En cas de procédure de redressement judiciaire, cette revendication doit être adressée au mandataire judiciaire.

En cas de procédure de liquidation judiciaire, votre demande en revendication doit être adressée au liquidateur judiciaire.

Lorsque cette demande n’est pas suivie d’effet dans le mois de sa réception, vous devrez saisir le tribunal de commerce. Il s’agit d’une procédure spécifique : « la requête en revendication ».

À ce stade, vous avez la possibilité de vous rapprocher de l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix.

Textes de référence :

Articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce.

Articles 67, 114 à 117 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.