Faillite d’entrepriseComment obtenir l’exécution des travaux

En résumé

• Le contrat existe toujours, malgré l’ouverture de l’une de ces procédures.
• Tout versement d’argent de la part de l’entreprise est suspendu.
• Vous ne pouvez pas imposer immédiatement l’annulation du contrat ou sa poursuite, ni vous faire rembourser ou indemniser.
• Vous devez désormais vous adresser à une personne nommée par le tribunal, appelée mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire.

Étape 1 : Interrogez le mandataire ou le liquidateur judiciaire

C’est ce nouvel interlocuteur, désigné par le tribunal de commerce, qui décide du maintien ou de l’annulation de votre contrat.

Adressez-lui votre demande d’honorer le contrat ou d’annuler les travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.

Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ?

• En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• En consultant le site Internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 2 : En fonction de la réponse obtenue du mandataire ou du liquidateur judiciaire

En cas de réponse positive. Le contrat est maintenu. Son exécution se déroulera suivant les conditions et délais convenus avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.

En cas de réponse négative ou absence de réponse dans le délai d’un mois. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre demande, le contrat relatif aux travaux est automatiquement annulé. Vous aurez alors la possibilité de faire appel à un autre professionnel.

• Si les travaux n’ont pas débuté, déclarez rapidement votre créance pour tenter d’être remboursé(e) de tout ou partie des sommes éventuellement déjà payées.
• Si les travaux ont débuté avant l’abandon du chantier, il faut éviter que le mandataire ou le liquidateur judiciaire ne vous réclame des sommes supérieures aux travaux réalisés. Vous devez faire établir un constat d’avancement des travaux. Pour cela, faites appel à un huissier, qui va lister ce qui a été fait ou non par le professionnel. Vous joindrez ce constat à votre déclaration de créance adressée au mandataire ou au liquidateur judiciaire. De cette manière, vous pourrez vous opposer efficacement à des demandes de paiement du solde des travaux alors que ceux-ci n’ont pas été totalement ou ont été mal exécutés.

Textes de référence :

Articles L. 622- 13 II à L. 622-16 du code de commerce.
Articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce.