Faillite d’entrepriseComment faire jouer les assurances et garanties financières

Vous avez la possibilité de demander au mandataire ou au liquidateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Vous pouvez également déclarer votre créance. Mais, en pratique, il est rare d’obtenir gain de cause. 

Dans ce contexte, nous vous invitons à rechercher si le professionnel disposait d’une assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie financière. Elles pourraient, selon les cas, financer tout ou partie des travaux à réaliser, vous indemniser ou vous rembourser.

Vérifiez sur le bon de commande, le devis ou la facture si les coordonnées de l’assureur ou de la garantie financière apparaissent. Vous pouvez aussi interroger le mandataire ou le liquidateur judiciaire sur ce point.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Lorsque la responsabilité civile du professionnel est en cause, pensez à faire jouer son assurance.

C’est notamment le cas si le professionnel a mal exécuté ses obligations et que vous subissez un préjudice.

Il faut vérifier si le professionnel est effectivement assuré à la date de conclusion de votre contrat.

Vous pourrez alors dialoguer directement avec la compagnie d’assurance. Vous disposez, en effet, d’un recours direct contre elle.

Certains professionnels ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile. Il s’agit par exemple :

• des professionnels de la santé ;
• des constructeurs d’ouvrage (les constructeurs ou, selon les travaux, les maçons, les couvreurs, par exemple) ;
• des architectes ;
• des agents immobiliers ;
• des avocats ;
• des agences de voyages ;
• des diagnostiqueurs techniques immobiliers.

Les garanties financières

Le professionnel avec lequel vous avez souscrit un contrat est en « faillite » et vous avez versé tout ou partie du prix ou il détient des sommes qui vous appartiennent. Dans certains cas, vous pouvez intervenir auprès de sa garantie financière afin d’obtenir un remboursement.

Il existe, pour certaines professions, une obligation de souscrire une garantie financière. C’est le cas notamment :

• des agences de voyages ;
• des agents immobiliers ;
• des diagnostiqueurs techniques immobiliers ;
• des architectes.

Si une garantie financière a été souscrite, dialoguez directement avec elle.