Faillite d’entrepriseComment déclarer sa créance

La déclaration de créance est une formalité obligatoire

La déclaration de créance est une formalité obligatoire pour les créanciers d'une société qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pour tenter de se faire rembourser.

Par cette démarche, vous êtes identifié(e) comme créancier de la société dans le cadre de la procédure. La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure. Cette formalité est votre principale solution, pour tenter de vous faire rembourser et/ou indemniser.

Attention. Pour autant, le remboursement effectif n’est pas garanti. Cela dépendra de l’actif disponible à l’issue de la procédure collective. Si vous ne faites pas cette démarche, vous ne serez pas pris en compte lors de la répartition de l’actif. Vous ne serez donc pas payé.

La déclaration de créance doit être faite très rapidement

Vous devez déposer votre déclaration de créance dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Au-delà, il faudra demander par voie judiciaire un relevé de forclusion.

La déclaration de créance en pratique

La forme de la déclaration de créance est libre.

Vous pouvez également utiliser et remplir le formulaire Cerfa n° 10021*01.

Nous vous conseillons vivement d'adresser la déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous devez, en effet, être en mesure d’établir que la déclaration a été reçue par le mandataire ou le liquidateur dans les délais réglementaires.

La déclaration de créances doit indiquer :

• le montant de la créance : le montant dû au moment du jugement d’ouverture ou, si le montant n’a pas encore été fixé, une évaluation la plus précise possible de la créance ;
• si vous demandez des intérêts légaux ou conventionnels, le montant des intérêts de retard et des majorations.

À cette déclaration vous devrez joindre : copie de la facture, du bon de commande ou de livraison, etc.

Vous devez adresser la déclaration de créance :

• au mandataire judiciaire pour une entreprise en redressement judiciaire ;
• au liquidateur pour une entreprise en liquidation judiciaire.

Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ?

• En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
• En consultant le site Internet du Bodacc (www.bodacc.fr). Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• En consultant des sites Internet tels que www.infogreffe.fr ou www.societe.com. Il vous suffira de renseigner le numéro d’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous ne recevrez pas de confirmation de la prise en compte de votre déclaration de créance. Néanmoins, dans certains cas, le mandataire ou le liquidateur judiciaire peut vous adresser un tel document si vous avez joint à votre déclaration une enveloppe timbrée à votre adresse.

Le site Internet du mandataire ou du liquidateur judiciaire permet également de suivre l’évolution de la procédure.

Pour autant, les chances d’obtenir un remboursement total ou partiel des sommes déclarées sont minces car des créanciers vous seront prioritaires (fisc, Urssaf, etc.).

Textes de référence
Articles L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-25-1 du code de commerce.