Faillite d’entrepriseComment annuler le paiement

Tout va dépendre du type de paiement ou du moyen de paiement utilisé : arrhes, acompte, carte bancaire, chèque, prélèvement. En parallèle, vous devrez obtenir l’annulation du contrat souscrit qui existe toujours malgré le redressement ou la liquidation judiciaire.

Arrhes et acompte

Vous avez versé une somme d’argent lors de la conclusion du contrat. La procédure dont la société fait l’objet ne met pas fin au contrat que vous avez souscrit avec elle. Cette procédure empêche simplement tout versement d’argent. Pour tenter de récupérer tout ou partie des sommes versées, vous devez d’abord obtenir l’annulation du contrat.

Arrhes

Faute de précision sur votre bon de commande, la somme versée d’avance est considérée comme étant des arrhes. Cela signifie que vous pouvez annuler le contrat moyennant leur abandon. Vous devez simplement écrire au représentant des créanciers en lui indiquant que vous souhaitez annuler votre engagement en abandonnant les arrhes.

Acompte

À l’inverse des arrhes, si la somme a été donnée à titre d’acompte, le contrat est ferme et définitif. Vous ne pouvez pas décider de l’annuler. Pour éviter de devoir payer le solde du prix, il faut obtenir du mandataire ou du liquidateur judiciaire l’annulation du contrat.

Paiement par carte bancaire

L’opposition au paiement : impossible en pratique

Une fois le paiement par carte bancaire réalisé, vous n’avez plus la possibilité d’annuler cet ordre de paiement. Il existe une exception, impossible à mettre en œuvre. En effet, vous devez faire opposition à l’opération auprès de votre établissement financier avant qu'elle ne paie le professionnel en « faillite ».  Or s'agissant d'un moyen de paiement électronique, cette opération est pratiquement immédiate.

Article L. 133-17 du code monétaire et financier.

La contestation d’une opération débitée : possible à certaines conditions

Vous avez la possibilité de demander à votre établissement financier le remboursement d’une opération si :

• vous avez donné vos coordonnées bancaires sans connaître le montant exact qui sera débité ;
• vous avez été débité d’un montant supérieur à celui auquel vous vous attendiez.

Cette situation, qui s’apparente à une fraude du vendeur, est très peu fréquente en pratique.

Votre contestation doit être adressée à votre établissement financier, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les 8 semaines du débit.

Pour autant, la contestation du paiement et son remboursement éventuel n’entraînent pas l’annulation du contrat souscrit avec la société en « faillite ». Le mandataire ou le liquidateur judiciaire pourra exiger le respect de votre engagement. Pour éviter de devoir payer la somme prévue au contrat, vous devrez obtenir du mandataire ou du liquidateur judiciaire l’annulation du contrat.

Article L. 133-25 du code monétaire et financier.

Paiement par prélèvement

Une fois le prélèvement réalisé sur votre compte bancaire, vous n’avez plus la possibilité d’annuler cet ordre de paiement. Néanmoins, l’annulation du prélèvement est possible si vous avez transmis vos coordonnées bancaires sur un site Internet sans connaître le montant exact qui sera prélevé et que vous avez été débité(e) d’un montant supérieur à celui auquel vous vous attendiez. Votre contestation doit être adressée à votre établissement financier, idéalement en LRAR, dans les 8 semaines du débit.

Enfin, si une date précise a été convenue pour le débit des fonds, vous pouvez révoquer le prélèvement au plus tard la veille du jour convenu. Attention, votre révocation doit se faire un jour ouvrable (hors samedi, dimanche et jours fériés). Pensez à faire votre demande par message électronique ou par téléphone que vous confirmerez par LRAR.

Articles L. 133-8 et L. 133-25 du code monétaire et financier.

Paiement par chèque

La « faillite » d’un professionnel est un motif d’opposition aux chèques prévu par la réglementation. Mais, en pratique, cette opposition est rarement possible parce que la demande doit être faite avant que le chèque ne soit encaissé.

Par ailleurs, la contestation du paiement n’entraîne pas l’annulation du contrat souscrit avec la société en « faillite ». Le mandataire ou le liquidateur judiciaire pourra exiger le respect de votre engagement. Pour éviter de devoir payer la somme prévue au contrat, vous devrez obtenir du mandataire ou du liquidateur judiciaire l’annulation du contrat.