Facture d’électricitéProblèmes techniques avec mon compteur d’électricité (non-Linky)

Je pense que mon compteur électrique marche mal car j’ai reçu une facture très importante. Suis-je obligé de la payer ?

 Non  Dans un premier temps, vous pouvez refuser de payer votre facture tant que les vérifications du compteur sont en cours. Si le dysfonctionnement est avéré, le fournisseur vous adressera une nouvelle facture dite « rectificative » à régler. Faute de dysfonctionnement constaté après vérification du compteur, la facture sera alors à payer.

Si vous avez craint les menaces de recouvrement et de pénalités de votre fournisseur et avez décidé de payer la facture litigieuse, vous pourrez solliciter, en cas de dysfonctionnement avéré, un remboursement de la facturation pour la période concernée. 

 Que faire ? 

Contactez le distributeur, par exemple Enedis, par l’intermédiaire de votre fournisseur ou directement, par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le distributeur est responsable du compteur et de son relevé. Il peut ainsi vérifier votre compteur et, le cas échéant, le remplacer. À noter que le distributeur responsable du compteur pourra chercher à vous installer un compteur Linky.

Attention, les frais de vérification seront à votre charge si aucun dysfonctionnement de compteur n’est détecté.

En attendant que le dysfonctionnement de compteur soit établi, informez votre fournisseur que vous contestez la facture et que vous demandez par conséquent un délai de paiement le temps de la procédure de vérification.

En cas de dysfonctionnement avéré du compteur, le distributeur vous adresse une proposition d’estimation de votre consommation pendant la période de dysfonctionnement. Si elle ne vous convient pas, il est essentiel de la contester.

Une fois l’estimation établie d’un commun accord avec le distributeur, ce dernier transmet l’information à votre fournisseur qui doit vous adresser une facture rectificative. Si ça n’est pas le cas, n’hésitez pas à l'exiger de votre fournisseur.

Si aucun dysfonctionnement de compteur n’est établi, la contestation de la facture sur ce fondement n’est alors pas possible. La hausse de votre consommation peut être due  à d’autres causes qu’il vous faudra vérifier (installation électrique intérieure défaillante, équipements électroménagers énergivores, erreur de point de livraison, vol d’électricité).

 Bon à savoir  Le médiateur de l’énergie a mis à disposition des consommateurs une fiche dédiée au thème de la hausse de facturation. Cette fiche vous aide notamment à savoir si la consommation indiquée sur cette facture litigieuse est anormale ou pas.

Le distributeur m’envoie une proposition d’estimation à la suite du dysfonctionnement de mon compteur d’électricité. Puis-je contester la proposition ?

 Oui  Vous pouvez refuser la proposition d’estimation si vous considérez que la base de calcul est erronée et que vous pouvez le justifier. Vous avez 30 jours pour accepter ou contester la proposition. Attention, si vous ne faites aucune contestation dans ce délai, le distributeur, par exemple Enedis, estimera que vous avez accepté la proposition. Ce document servira alors de base à la facturation de votre fournisseur. Plusieurs éléments sont à vérifier sur la proposition d’estimation :

• L’estimation de votre consommation : elle doit être cohérente soit avec votre historique de consommation, soit avec vos caractéristiques de consommation. Elle peut varier en fonction de la composition de votre foyer, de travaux de rénovation énergétique, de périodes d’absence...
• L’application d’un abattement : pour tenir compte de l’incertitude de l’estimation, le distributeur applique un abattement sur les consommations retenues. Si vous avez choisi l’option tarifaire base, un abattement de 10 % sur vos consommations est appliqué. Si vous êtes en heures pleines/heures creuses, par exemple, et que le dysfonctionnement a entraîné une mauvaise répartition des consommations dans les plages horaires, l’abattement de 10 % est appliqué sur les consommations estimées sur les heures pleines. Corrélativement, les consommations estimées en heures creuses sont majorées de 10 %.
• La période dite « de correction » : si l’estimation du distributeur fait apparaître un solde en votre défaveur, vous devez vérifier que les consommations les plus anciennes ne sont pas contestables.

 Que faire ? 

Si l’un des points vérifiés fait défaut, n’hésitez pas à contester la proposition d’estimation et demandez au distributeur de la modifier. Pour ce faire, adressez votre demande par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du service client du distributeur. Joignez tous les justificatifs appuyant votre contestation. Vous trouverez ses coordonnées sur la proposition d’estimation ou sur son site.

Mon fournisseur m’adresse une facture rectificative suite au dysfonctionnement de mon compteur d’électricité. Puis-je contester le montant de cette facture ?

 Oui  Même en cas de dysfonctionnement du compteur, vous avez consommé de l’électricité et pouvez donc, à ce titre, être facturé. Mais si vos consommations n’ont pas été enregistrées ou l’ont été, par exemple, en heures pleines alors que vous aviez l’option heures pleines/heures creuses, le distributeur, chargé de déterminer vos consommations, vous contacte afin de valider d’un commun accord les données qui seront utilisées. Il vous envoie pour cela une proposition d’estimation de vos consommations. Il transmet ensuite ces informations à votre fournisseur pour l’édition d’une facture rectificative.

 Que faire ? 

Vous pouvez contester cette facture rectificative si : 

• Vous avez refusé la proposition d’estimation envoyée par le distributeur et êtes toujours en désaccord sur l’estimation de vos consommations pendant la période de dysfonctionnement. Par exemple, votre situation a évolué pendant la période de dysfonctionnement (travaux de rénovation énergétique, départ d’un membre du foyer, période de vacances…). 

• Vous avez reçu la proposition mais vous n’avez pas pu la contester dans les 30 jours de sa réception car vous étiez absent durant cette période. Il faudra néanmoins fournir des justificatifs en ce sens au distributeur ou à votre fournisseur (attestation de congés de votre employeur, attestation d’hospitalisation…). 
• Vous avez accepté la proposition d’estimation du distributeur mais vous n’êtes pas d’accord avec le tarif appliqué par le fournisseur. Le fournisseur est supposé vous facturer selon les prix en vigueur pendant la période de dysfonctionnement, et non sur la base du prix en vigueur à la date d'édition de la facture. 

S’il apparaît que votre fournisseur a appliqué le tarif actuel pour établir la facture alors que les tarifs ont évolué au cours de la période de dysfonctionnement, contestez le montant de la facture. Adressez, pour cela, un mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception au service client. Vous trouverez les coordonnées dans votre contrat ou sur son site. 

Dans tous les cas, demandez également un échelonnement du paiement de la facture rectificative.