CONSEILS

Facture d’électricitéProblèmes de facturation avec mon compteur électrique (non-Linky)

Publié le 10 septembre 2024

Votre logement est équipé d’un compteur électrique dit « classique » ou « non communicant » et vous rencontrez actuellement des difficultés avec votre fournisseur d’électricité. Facture de régularisation, absence de facture, prescription… Nos réponses à vos questions.

Mon fournisseur d’électricité ne m’envoie plus de factures. Est-ce normal ?

Non L’absence de facturation que vous subissez n’est pas normale. Votre fournisseur doit légalement vous facturer au moins 1 fois par an sur la base de votre consommation réelle. Il risque sinon :

une amende de 7 500 € ;
de se voir opposer, quand la facturation recommencera, l’interdiction de facturer, sauf exceptions, des consommations antérieures de plus de 14 mois à votre dernier relevé réel ;
de devoir vous dédommager, si l’absence de facturation au réel 1 fois par an ou selon la périodicité que vous avez choisie (annuelle ou bimestrielle) vous a occasionné un préjudice. Pour que votre demande de dédommagement aboutisse, il vous faut prouver la faute du fournisseur, votre préjudice ainsi que le lien de causalité entre les deux.

Enfin, il doit éditer une facture avant de pouvoir vous en réclamer le paiement.

Que faire ?

Exigez l’envoi d’une facture au service client de votre fournisseur par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Déposez plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police.

Sources : Art. L. 224-11 et R. 242-12 du Code de la consommation et art. 131-41 du Code pénal. Art. 1103 et 1231-1 du Code civil. Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

Je viens de recevoir une facture de rattrapage portant sur 2 années de consommation. Puis-je la contester ?

Oui Vous pouvez contester une partie de cette facture de rattrapage, basée sur un relevé réel. En effet, votre fournisseur ne peut pas, en principe, vous facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois à votre dernier relevé réel (relevé ou auto-relevé). Le distributeur (Enedis par exemple), chargé de la relève de votre compteur, doit lui aussi tenir compte de cette limitation quand il transmet les données de consommation à votre fournisseur. Vous pouvez donc refuser de payer la partie de la facture dont les consommations dépassent cette date.

La période des consommations qui vous sont facturées est rappelée sur votre facture, qui mentionne une date de début de période et une date de fin de période avec, pour chaque date, un index correspondant. À partir de ces éléments, vous pouvez, par calcul, proratiser votre consommation.

La réception de cette facture de rattrapage implique que le fournisseur, voire le distributeur également, n’ont pas respecté leurs obligations respectives. En effet, votre fournisseur a l’obligation de respecter le mode de facturation que vous avez choisi et a même l’obligation de vous adresser une facture basée sur votre consommation réelle une fois par an. Le distributeur a notamment l’obligation de procéder à un relevé de votre compteur tous les mois.

Ainsi en plus de la contestation d’une partie des consommations, vous pouvez prétendre, en cas de préjudice établi, à un dédommagement, si la réception de la facture de rattrapage fait suite à une période pendant laquelle :

vous étiez facturé sur des estimations ;
vous ne receviez plus de facture de votre fournisseur.

À noter Par exception, le rattrapage peut porter sur plus de 14 mois de consommation sans pouvoir dépasser 2 ans si :

vous n’avez pas transmis d’index auto-relevé alors que le distributeur en avait fait la demande par courrier recommandé avec accusé réception ;
vous avez empêché l’accès à votre compteur.

Que faire ?

Réclamez une facture rectificative et un dédommagement. Pour ce faire, adressez vos demandes, auprès du service client de votre fournisseur voire du distributeur, par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Vous trouverez les coordonnées dans votre contrat ou sur leurs sites respectifs. Pour la partie non contestable, sollicitez un échelonnement du paiement de la dette auprès du fournisseur.

Sources : Art. L. 224-11 art. L. 218-2 du Code de la consommation et art. 641 et 642 du Code de procédure civile. Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus. Art. 1343-5 du Code civil.

Une facture d'électricité peut-elle être prescrite ?

Oui Cela dépend de la date d’édition de la facture.

Si la facture date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Si elle date de moins de 2 ans et est basée sur un index réel, le paiement de la facture ne sera pas prescrit mais une partie des consommations peut être contestable. En effet, votre fournisseur ne peut vous facturer des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel (relevé ou auto-relevé).

Attention, cela ne vaut pas si votre facture est basée sur un index estimé. Le paiement de la facture n’est pas prescrit mais vous pouvez refuser de la régler tant que vous ne serez pas facturé sur votre consommation réelle. Une fois la nouvelle facture au réel éditée, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé réel ne pourra vous être facturée.

Que faire ?

Adressez-vous dans un premier temps à votre fournisseur par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ses coordonnées dans votre contrat ou sur son site. L’objet de votre demande dépend de la situation :

La facture est prescrite : contestez le paiement réclamé en opposant la prescription.
La facture n’est pas prescrite et les consommations mises à votre charge ne dépassent pas les 14 mois avant votre dernier relevé réel : demandez un échelonnement du paiement de la facture si vous justifiez de difficultés financières.
La facture n’est pas prescrite mais une partie des consommations dépasse les 14 mois avant votre dernier relevé réel : contestez le montant réclamé en opposant la limitation des rattrapages de facturation à 14 mois. Exigez qu’une facture soit rééditée en effaçant les consommations contestées.

À noter La prescription peut être :

interrompue, par exemple, en cas d'action en justice du fournisseur ou si vous avez reconnu devoir de l'argent ;
suspendue, par exemple en cas de médiation.

Sources : Art. L. 224-11 et L. 218-2 du Code de la consommation. 1^re chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 2017 n° 16-12457. Art. 641, 1343-5, 2238 et 2240 et suivants du Code civil. 

Mon fournisseur d’électricité ne m’envoie plus de factures depuis plus de 1 an. Puis-je lui demander une indemnisation ? 

Oui Vous pouvez demander une indemnisation à votre fournisseur si cette défaillance vous cause un préjudice. Votre fournisseur ne respecte pas ses obligations. En effet, il doit vous facturer :

selon la périodicité fixée par votre contrat (annuelle ou bimestrielle) ;
au moins 1 fois par an sur votre consommation réelle.

L’absence de facturation du fournisseur est en général liée à un problème informatique.

De même, le distributeur, Enedis par exemple, peut aussi être responsable. C’est le cas, par exemple, si l’absence de facturation au moins 1 fois par an sur votre consommation réelle a été aggravée par la défaillance du distributeur (qui n’a pas procédé au relevé de votre compteur tous les 6 mois et qui ne vous a pas demandé la transmission d’un auto-relevé par courrier recommandé avec accusé de réception).

Le non-respect de leurs obligations peut vous avoir porté préjudice. Il peut s’agir, par exemple, de la perte de chance d’avoir pu maîtriser votre consommation. Pour établir le préjudice, il vous faudra reprendre votre historique de consommation précédant la période litigieuse. L’objectif, ici, est de démontrer que votre consommation est plutôt stable au cours d’une année ou que vous la réduisez habituellement à la réception de facture bimestrielle importante ou de régularisation.

À l’égard du distributeur, l’absence de relevé réel risque d’entraîner une facture de rattrapage d’un montant important. Votre préjudice peut donc résulter, par exemple, de la perte de chance d’avoir pu bénéficier d’un étalement du paiement de votre consommation réelle.

Que faire ?

Si la défaillance du fournisseur dans ses obligations, et le cas échéant celle du distributeur, vous a causé un préjudice établi, demandez le versement de dommages-intérêts au service client du fournisseur, voire du distributeur, par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Joignez toutes les copies des justificatifs prouvant votre préjudice.

Si vous n’avez pas été facturé sur votre consommation réelle au moins 1 fois par an, n’hésitez pas à déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police. En effet, votre fournisseur encourt une amende de 7 500 €.

Sources : Art. 1103 du Code civil. Art. L. 224-11 et R. 242-12 du Code de la consommation et 131-41 du Code pénal. Art. 1231-1 du Code civil. Art. 6 de l’ordonnance n°58-881 du 24 septembre 1958.

Mon fournisseur me facture uniquement sur des estimations de consommation. Puis-je demander une indemnisation ?

Oui Vous pouvez demander une indemnisation à votre fournisseur si cette défaillance vous cause un préjudice, dans la mesure où vous ne faites pas obstacle aux relevés de compteur ou à la transmission d’un auto-relevé. Votre fournisseur ne respecte pas ses obligations. Il doit en effet vous facturer :

au moins 1 fois par an, en fonction de votre consommation réelle d’électricité ;
selon la périodicité fixée par votre contrat (annuelle ou bimestrielle).

De même, le distributeur (Enedis par exemple) peut aussi être responsable. C’est le cas, par exemple, si l’absence de facturation au moins 1 fois par an sur votre consommation réelle a été aggravée par la défaillance du distributeur qui n’a pas procédé au relevé tous les 6 mois de votre compteur.

Après une période de facturation sur des estimations, vous risquez de recevoir une facture de rattrapage, ce qui peut vous occasionner des désagréments : litige sur la période de rattrapage, montant important prélevé pouvant impacter votre budget… Ces désagréments peuvent justifier une demande de dédommagement.

Que faire ?

Si la défaillance du fournisseur dans ses obligations et, le cas échéant, celle du distributeur vous ont causé un préjudice établi, demandez le versement de dommages-intérêts au service client du fournisseur, voire du distributeur, par écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception). Joignez toutes les copies des justificatifs prouvant votre préjudice.

Si vous n’avez pas été facturé sur votre consommation réelle depuis plus de 1 an et qu’aucun auto-relevé ne vous a été demandé, n’hésitez pas à déposer plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police. En effet, votre fournisseur encourt une amende de 7 500 €.

Sources : Art. 1103 du Code civil. Art. L. 224-11 et L. 224-12 du Code de la consommation. Art. 1231-1 du Code civil. Art. 6 de l’ordonnance n°58-881 du 24 septembre 1958.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, les associations locales de l'UFC-Que Choisir peuvent vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie après avoir fait une réclamation écrite préalable auprès de votre fournisseur voire du distributeur. Pour être recevable, votre saisine doit intervenir dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après l’envoi de votre réclamation. Vous pourrez le saisir, même si les voies de recours internes ne sont pas épuisées (le cas échéant, service client ou médiateur interne).