Facture d’électricitéProblèmes avec l’index du compteur Linky

Je reçois depuis plusieurs mois des factures basées sur un index estimé alors qu’elles étaient auparavant calculées grâce aux données de mon compteur Linky. Est-ce normal ?

 Non  Par défaut, votre compteur Linky transmet un télé-relevé de consommation dit « cyclique » au distributeur, Enedis par exemple, une fois par mois. Ces données sont ensuite publiées par le distributeur et sont alors consultables par votre fournisseur d’électricité. Ainsi la facturation de votre fournisseur tient compte, en principe, de ces télé-relevés mensuels et est calculée sur la base de votre consommation réelle.

Mais une anomalie peut survenir dans les échanges de données collectées par le compteur Linky et le distributeur. Le compteur est dit « silencieux » lorsqu’il a été communicant mais ne l’est plus depuis au moins 2 mois. Le distributeur a la charge de l’entretien du compteur et de sa relève. Il doit donc intervenir pour résoudre le problème dans la chaîne de transmission des données issues du compteur Linky. En général, le distributeur a besoin d’au moins 4 mois pour procéder au diagnostic.

 Que faire ? 

Votre distributeur comme votre fournisseur peuvent constater une telle anomalie. À défaut d’index télé-relevé ou auto-relevé pendant plus de 1 an, ils doivent réagir pour respecter leurs obligations respectives. Il s’agit pour le distributeur d’obtenir un relevé réel au moins 1 fois par an en lui permettant l’accès au compteur, et pour le fournisseur de vous facturer au réel au moins 1 fois par an. Pour être facturé à nouveau sur votre consommation réelle et actuelle en fonction des relevés du compteur Linky, demandez à votre fournisseur qu’il signale votre cas auprès du distributeur afin de résoudre le problème de transmission des données du compteur Linky.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) recommande, en cas de compteur silencieux, que le distributeur rétablisse son caractère communicant sous 6 mois. Depuis le 1^er janvier 2023, le distributeur doit verser une indemnité de 20 € par an et par point de livraison au consommateur s’il n’est pas rétabli au-delà de ce délai. N’hésitez pas à réclamer cette indemnisation.

De son côté, le médiateur national de l’énergie estime que :

• le distributeur doit remédier aux échecs de transmission mensuelle dans le délai d’un mois après le constat du dysfonctionnement ;
• le fournisseur doit prendre contact avec le distributeur pour remédier au défaut de télétransmission du compteur.

Transmettez à votre fournisseur un index auto-relevé par vos soins afin de régulariser votre consommation sur la prochaine facture. N’hésitez pas à joindre une photo horodatée de votre index de consommation pour éviter toute contestation de sa part.

Si votre Linky n’affiche plus d’index, vous pouvez utiliser des outils d’estimation de consommation vous permettant de comparer l’estimation retenue par le distributeur. Vous trouverez un outil d’estimation de consommation dans notre comparateur des offres d’énergie. Ce défaut d’affichage d’index dans l’écran dédié de votre compteur Linky est un élément important dont le distributeur doit être informé s’il ne l’est pas déjà.

Pour cela, contactez son service client par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ses coordonnées sur son site ou sur votre contrat.

Une fois le problème résolu, si l’anomalie dans la transmission des données a duré plus de 14 mois, vérifiez que distributeur et fournisseur ne prennent pas en compte des consommations trop anciennes et que la facture ne soit pas prescrite.

Le distributeur me demande de lui transmettre un auto-relevé. Est-ce normal ?

 Oui  C’est normal si le dernier relevé réel du distributeur utilisé par votre fournisseur pour vous facturer date de plus de 1 an. En effet, vous devez permettre au distributeur de procéder à un relevé de votre compteur au moins 1 fois par an. Ce relevé peut être réalisé à distance avec un compteur Linky quand tout fonctionne.

Mais il peut arriver que les données issues du compteur Linky ne soient plus disponibles car le compteur n’est plus communicant. Le compteur est dit « silencieux » lorsqu’il a été communicant mais ne l’est plus depuis au moins 2 mois. En général, le distributeur, qui a la charge de l’entretien du compteur et de sa relève, a besoin d’au moins 4 mois pour diagnostiquer la cause de l’anomalie.

À défaut d’index télé-relevé ou auto-relevé depuis plus de 1 an, le distributeur doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous alerter de la situation et vous demander la transmission d’un auto-relevé. L’obtention de cet index réel est nécessaire pour que le distributeur respecte sa mission de relevé des consommations et que le fournisseur puisse vous facturer au réel au moins 1 fois par an. 

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) recommande, en cas de compteur silencieux, que le distributeur rétablisse le caractère communicant du compteur sous 6 mois. Depuis le 1^er janvier 2023, le distributeur doit verser une indemnité de 20 € par an et par point de livraison au consommateur s’il n’est pas rétabli au-delà de ce délai. N’hésitez pas à réclamer cette indemnisation.

 Que faire ? 

Si le compteur fonctionne, transmettez l’auto-relevé au distributeur. À sa réception, le distributeur est en mesure de calculer la consommation depuis le dernier relevé réel et détermine la période de rattrapage de vos consommations. Il communique ces données à votre fournisseur qui les utilise alors pour vous facturer. Cela sera le cas s’il ressort que l’estimation du distributeur était inférieure à votre consommation pendant la période concernée. En principe, un tel rattrapage ne peut pas porter sur des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé réel.

Il existe des exceptions à cette limitation de rattrapage, notamment en cas d'absence de transmission par le consommateur d'un index réel auto-relevé, après un courrier lui étant adressé en ce sens par le distributeur. Faute de réponse, le distributeur peut envoyer un technicien pour procéder à un relevé spécial. Il est alors en mesure de rattraper les consommations. Le distributeur peut alors prolonger la période de rattrapage à plus de 14 mois sans pouvoir dépasser 2 ans, sous réserve qu’il justifie l’envoi du courrier resté sans réponse.

En parallèle, votre fournisseur doit, lui aussi, vous permettre de transmettre un auto-relevé pour recevoir des factures au plus près de votre consommation d’électricité. Votre fournisseur a d’ailleurs l’obligation d’indiquer sur ses factures :

• la période durant laquelle vous pouvez transmettre des index pour une prise en compte dans l'émission de la facture suivante ;
• les modalités de cette transmission.

Le médiateur recommande au fournisseur qui a facturé sur des estimations pendant plus d’une année d’éditer une facture dès réception d’un auto-relevé.

 Bon à savoir  Si vous ne répondez pas à la demande d’auto-relevé du distributeur et que vous ne transmettez pas non plus d’auto-relevé à votre fournisseur, cela vous expose à des risques. Vous serez facturé sur des estimations. Ces estimations peuvent être incohérentes avec vos habitudes de consommation. Depuis le dernier télé-relevé, votre situation a pu évoluer, par exemple en cas de modification de la composition de votre foyer ou de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Une intervention du distributeur dite de « relevé spécial » peut vous être facturée à partir du 3^e relevé par an. Enfin, vous avez l’obligation contractuelle de communiquer un auto-relevé à la demande du distributeur. Faute de transmission d’un auto-relevé, le distributeur peut aller jusqu’à couper le courant de votre logement.